 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...en matière de travaux publics, soit pour l'ac-, quisition des terrains par voie d'expropriation , soit pour l'extraction , le transport et le dépôt...obligations qui dérivent, pour l'administration, de ce» lois et règlements. •J3. Dans les limites de la loue ('routière et dans le rayon de servitude... | |
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
..., en matière de travaux publics , soit pour l'acquisition des terrains pat voie d'expropriation , soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc.; et elle demeure en acmé temps soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, pour l'extraction, le transport el le dépôt des terres, matériaux, etc., et elle demeure...pour l'administration, de ces lois et règlements. 22. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...travaux publics, Kit pour IVquisition des terrains par vo($ d'expropriation, soit pour l'extraclion, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc., et elle demeure en méme temps soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'exiraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc.; et elle demeure eu même temps soumise 1 toutes les obligations qui dérivent, pour l'administra» tion , de cea loi»... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...l'adminislration, en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'eipro» priation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc.; et elle demeure d'art qui auront été exécutés; ledit ¿tat accom;* gné d'un atlas contenant les dessins cotés... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc.; et elle demeure eu mime temps soumise a toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces loii d... | |
 | Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc.; et il demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de... | |
 | France - Law - 1859 - 1276 pages
...l'extraction, le transport elle dépôt des terres, matériaux, etc.; et il demeure en même temps soumis ai toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration , de ces lois et règlements. 23. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,... | |
 | France - Law - 1860 - 1456 pages
...publics , soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation , soit pour l'exlractioa, ie transport et le dépôt des terres, matériaux, etc.;...soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administra'ion. de ces lois et règlements. 23. Dans les limites de la zone frontière et dans le... | |
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... L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour... 
