| France - Law - 1876 - 1548 pages
...du [cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété dtu département, s4 Hx0\J/K % 뎯r (Q 9/b 0 f \^ # "bo E j }8Di1 ... 1z P[ K ݍ k# Y { 3/U ԋ]% ڕ Û C ƪ0 ( an délai de trois mois; si cette seconde tentative reste également sans résultat, \* compagnie sera... | |
| France - Law - 1891 - 1220 pages
...restituée deviendra la propriété du département. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, nne seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois. Cette fois, les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix. &i cette seconde tentative... | |
| 1870 - 404 pages
...recevront de la nouvelle Société ou des acquéreurs la valeur que la dite adjudication aura déterminée. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois et, si cette seconde tentative reste également sans résultat, les concessionnaires seront... | |
| Civil engineering - 1868 - 790 pages
...adjudication aura fixé. La partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété de l'Etat. Si l'adjudication ouverte n'amène...les mêmes bases, après un délai de trois mois; si celte seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement déchue... | |
| Civil engineering - 1862 - 826 pages
...partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété de l'état. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mon; si cette seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement... | |
| Engineering law - 1850 - 1348 pages
...sur le dépôt «l'un nouveau cantionnrment. Si l'adjudication, ouverte comme il vient d'être dit, n'amène aucun résultat , une seconde adjudication...tentée sur les mêmes bases, après un délai de 3 mois, et, si celte deuxième tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement... | |
| Civil engineering - 1864 - 758 pages
...propriété de l'étal. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adiudicatiol sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois; si celle seconde tentative reste également sans résullat, la compagnie sera définitivement décbue... | |
| Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...adjudication aura ainsi déterminée pour lesdits objets. Si l'adjudication ouverte comme il vient d'être dit n'amène aucun résultat, une seconde adjudication...tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois, et si cette seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement... | |
| France - 1835 - 966 pages
...résultat, une sivonde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois; et si cette seconde tentative reste également sans résultat,...Compagnie sera définitivement déchue de tous droits à la présente concession, et les parties du chemin de fer déjà exécutées, ou qui seraient mises... | |
| France - Law - 1836
...pour lesdits objets. Si l'adjudication ouverte, comme il vient d'être dît n'amène aucun rcsultnl, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai Je six mois ; et si cette seconde tentative reste également sans résultat, le concessionnaire sera... | |
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