 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...les l-mi approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est p»s applicable a loi du 28 avril 1816, ainsi que celles de l'article...Un règlement d'administration publique statuera s réalises qui seraient accordées par la compagnie aux iudigeiits. En cas d'abaissement des tarifs,... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, celte disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement...aux réductions ou remises qui seraient accordées paf la compagnie aux indigents. En cas d'abaissemement des farifs, la réduction portera proportionnellement... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...tarifs approuvés demeuretTormellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services pnhlics, ni aux rédaction., ou remises qui seraient accordées par la compagnie aox indigents. En... | |
 | Civil engineering - 1859 - 468 pages
...pas applicable aux traités » qui pourraient intervenir entre le gouvernement et les » compagnies dans l'intérêt des services publics, ni aux » réductions ou remises qui seraient accordées par la com» pagnie aux indigents. » En cas d'abaissement de tarifs, la réduction portera » proportionnellement... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...indigents ne pourront, dans aucuncas, donner lieu à l'application de la disposition qui précède. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. Art. 36. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de trente kilogrammes, n'aura... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...ainsi réduite ne pourra, comme pour les autres réductions, être relevée avant un délai d'un an. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. — Les réductions ou remises accordées à des indigents, ne pourront, dans aucun cas,... | |
 | France - Law - 1845 - 748 pages
...indigents ne pourront, dans aucun cas, donner lieu à l'application de la disposition qui précède. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage elle transport. 30. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de trente kilogrammes n'aura à... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...indigents ne pourront , dans aucun cas, donner lieu à l'application de la disposition qui précède. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. 71. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de trente kilogrammes n'aura à... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...indigents ne pourront, dans aucun cas, donner lieu à l'application de la disposition qui précède. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. A m. 21. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de trente kilogrammes n'aura... | |
 | T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...indigents ne pourront, dans aucun cas, donner lieu à l'application de la disposition qui précède. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. ART. 39. Bayayes. DISTANCES. 1 a 100 fr DE 101 i 500. DE soi t 1,000. DE 1,001 à 5,000.... | |
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Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir... 
