 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...de la présente concession, le concessionnaire ne pourra s'opposer à ces travail s, mais tóate s les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à U construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns (rais pour le concessionnaire. Concessions... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...nationales, départementales ou vicinales, de chemins de fer on de canaux qui traverseraient les lignes Les employés chargés de la surveillance du service,...l'entrepôt des dépêches, auront accès dans les gare n'eu résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour... | |
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...les dispositif nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la 'constn lion ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la compagnie. 60. Toute exécution ou autorisation ultérieure de roule, de canal, chemin de fer, de travaux de navigation... | |
 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...pourront mettre aucun ob à ces traversées; mais toutes dispositions seront prises pour qu'il n'en r< aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni 11 frais pour les concessionnaires. , . . 50. Toute exécution ou toute autorisation ultérieure de... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...nationales, départementales ou Mcinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne, la compagnie ne pourra s'opposer à ces travaux , mais toutes les dispositions seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de... | |
 | 1870 - 404 pages
...ou. les communes prendront toutes les dispositions nécessaires pour qu'il ne résulte de ces travaux aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucun frais pour les concessionnaires. Lorsqu'il deviendra nécessaire de réparer les routes, chemins,... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...routes impériales, départementales ou vicinales, de cbemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne objet de la présente concession, la compagnie...aucun obstacle à la construction ou au service du cbemin de fer, ni aucuns frais pour la compagnie. 60. Toute exécution ou autorisation ultérieure... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne objet de la présente concession, ta compagnie ne pourra s'opposer à ces travaux ; mais...obstacle à la construction ou au service du chemin do fer, ni aucuns frais pour la compagnie. 60. Toute exécution ou autorisation ultérieure de route,... | |
 | Engineering law - 1915 - 1112 pages
...vicinales, de • hemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne, objet de la préwnte autorisation, la compagnie ne pourra s'opposer à ces travaux ;...qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction on nu service du rlu-min de fi*r, ni aucuns frais pour la compagnie. Art. i3. — II est interdit à... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...routes impériales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou canaux qui traverseraient In ligne objet de la présente concession, la compagnie...dispositions nécessaires seront prises pour qu'il D'en résulte aucon obstacle à la construction cm au service dn chemin de fer, ni aucun frais pour... | |
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... la Compagnie ne pourra s'opposer à ces travaux ; mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la Compagnie. Art. 60. — Toute... 
