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" Liberté, où bon leur semblera, et pourront vendre leurs Biens, pourvu que ce soit à des Sujets de Sa Majesté Britannique... "
Preliminary articles of peace, between his Britannick majesty, the most ... - Page 7
by Treaties - 1762
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Histoire d'Angleterre, depuis le Traité d'Aix-la-Chapelle en 1748 ..., Volume 5

Jean Baptiste Targe - 1768
...eflets, ainfi que leurs perfonnes , fans être gênés dans leur émigration fous quelque prétexte que ce puifle être , hors celui de dettes ou de procès criminels ; le terme limité pour cette émigration étant fixé à î'efpace de dixhuit mois , à compter du jour de l'échange des ratifications...
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Frid. Aug. Guil. Wenckii...Codex juris gentium: recentissimi, e tabulariorum ...

Friedrich August Wilhelm Wenck - Europe - 1795
...ainfi que leur perfonne, fans être gênés, à caufe de leur Religion, ou fous quelque autre prétexte que ce puifle être, hors celui de dettes, ou de procès criminels. jt VIII. Le Roi Tiès-Chre'tien ce'de & garantit à M. Britannique, en toute propriété', les isles...
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From 1750, to 1784

Europe - 1785
...effets, ainfi que leurs perfonnes, fans être gênés dans leur émigration, fous quelque prétexte que ce puifle être, hors celui de dettes, ou de procès criminels. Le terme limité pour cette émigration eft fixé à l'efpace de dix-huit mois, à compter du jour de l'échange des ratifications...
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Recueil de traités d'alliance, de paix, de trève, de neutralité ..., Volume 3

Georg Friedrich Martens - Europe - 1818
...effete, ainli que leurs perfonnee, Tans être gênée dans leur émigration, fous quelque prétexte que ce puifle être, hors celui de dettes, ou de procès -criminels; le terme limité pour cette émigration étant fixé à ГеГрасе de dix huit mois, à compter du jour de l'échange des Ratifications...
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Recueil de traités d'alliance, de paix, de trève, de neutralité ..., Volume 1

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1817
...cet Ufage feulement, fans être gênés à canfe de leur Religion, ou fous quelque antre Prétexte que ce puifle être, hors celui de Dettes ou de Procès Criminels; Et pour cet Effet, le Terme de dixhuit Mois eft accordé aux Sujets de Sa Majefté Britannique, «compter...
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Recueil général des anciennes lois françaises: 1781-1784

France - France - 1827
...que leur personne, sans être gênés dans leur émigration , sous quelque prétexte que ce puisse être , hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme limité pour cette -émigration est fixé à l'espace <îe dix-huit mois , a compter du jour de l'échange des ratifications...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 ..., Volume 28

France - France - 1827
...ainsi que leur personne, sans être gênés dans leur émigration, sous quelque prétexte que ce puisse être, hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme limité pour cette émigration est fixé à l'espace de dix-huit mois, à compter du jour de l'échange des ratifications...
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Souvenirs historiques des résidences royales de France: Palais de Fontainebleau

Jean Vatout - Castles - 1837
...que leurs personnes, sans être gênés dans leur émigration sous quelque prétexte que ce puisse être, hors celui de dettes ou de procès criminels, le terme limité pour cette émigration étant fixé à l'espace de dix-huit mois à compter du jour de la ratification du traité...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 1

Karl von Martens - Europe - 1846
...que leurs personnes, sans être gênés dans leur émigration , sous quelque prétexte que ce puisse être , hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme limité pour cette émigration étant fixé à l'espace de dix-huit mois , à compter du jour de l'échange des ratifications...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Carl von Martens - Europe - 1846
...que leurs personnes, sans être gônés dans leur émigration , sous quelque prétexte que ce puisse être , hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme limité pour cette émigration étant fixé à l'espace de dix-huit mois , à compter du jour de l'échange des ratifications...
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