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" Liberté, où bon leur semblera, et pourront vendre leurs Biens, pourvu que ce soit à des Sujets de Sa Majesté Britannique... "
Preliminary articles of peace, between his Britannick majesty, the most ... - Page 7
by Treaties - 1762
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Mercure françias

1763 - 444 pages
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Histoire d'Angleterre, depuis le Traité d'Aix-la-Chapelle en 1748 ..., Volume 5

Jean-Baptiste Targe - 1768 - 514 pages
...eflets, ainfi que leurs perfonnes , fans être gênés dans leur émigration fous quelque prétexte que ce puifle être , hors celui de dettes ou de procès criminels ; le terme limité pour cette émigration étant fixé à î'efpace de dixhuit mois , à compter du jour de l'échange des ratifications...
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Frid. Aug. Guil. Wenckii ... Codex juris gentium recentissimi: e ...

Friedrich August Wilhelm Wenck - Europe - 1795 - 858 pages
...ainfi que leur perfonne, fans être gênés, à caufe de leur Religion, ou fous quelque autre prétexte que ce puifle être, hors celui de dettes, ou de procès criminels. jt VIII. Le Roi Tiès-Chre'tien ce'de & garantit à M. Britannique, en toute propriété', les isles...
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From 1750, to 1784

Europe - 1785 - 450 pages
...effets, ainfi que leurs perfonnes, fans être gênés dans leur émigration, fous quelque prétexte que ce puifle être, hors celui de dettes, ou de procès criminels. Le terme limité pour cette émigration eft fixé à l'efpace de dix-huit mois, à compter du jour de l'échange des ratifications...
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Recueil de traités d'alliance, de paix, de trève, de neutralité ..., Volume 3

Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 796 pages
...effete, ainli que leurs perfonnee, Tans être gênée dans leur émigration, fous quelque prétexte que ce puifle être, hors celui de dettes, ou de procès -criminels; le terme limité pour cette émigration étant fixé à ГеГрасе de dix huit mois, à compter du jour de l'échange des Ratifications...
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Recueil de traités d'alliance, de paix, de trève, de neutralité ..., Volume 1

Georg Friedrich Martens - Europe - 1817 - 744 pages
...cet Ufage feulement, fans être gênés à canfe de leur Religion, ou fous quelque antre Prétexte que ce puifle être, hors celui de Dettes ou de Procès Criminels; Et pour cet Effet, le Terme de dixhuit Mois eft accordé aux Sujets de Sa Majefté Britannique, «compter...
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Recueil général des anciennes lois françaises: 1781-1784

France - France - 1827 - 560 pages
...que leur personne, sans être gênés dans leur émigration , sous quelque prétexte que ce puisse être , hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme limité pour cette -émigration est fixé à l'espace <îe dix-huit mois , a compter du jour de l'échange des ratifications...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 ..., Volume 28

France - France - 1827 - 564 pages
...ainsi que leur personne, sans être gênés dans leur émigration, sous quelque prétexte que ce puisse être, hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme limité pour cette émigration est fixé à l'espace de dix-huit mois, à compter du jour de l'échange des ratifications...
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Souvenirs historiques des résidences royales de France: Palais de Fontainebleau

Jean Vatout - Castles - 1837 - 658 pages
...que leurs personnes, sans être gênés dans leur émigration sous quelque prétexte que ce puisse être, hors celui de dettes ou de procès criminels, le terme limité pour cette émigration étant fixé à l'espace de dix-huit mois à compter du jour de la ratification du traité...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 1

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 520 pages
...que leurs personnes, sans être gênés dans leur émigration , sous quelque prétexte que ce puisse être , hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme limité pour cette émigration étant fixé à l'espace de dix-huit mois , à compter du jour de l'échange des ratifications...
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