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" François; Et Sa dite Majesté Très Chrétienne s'oblige à ne point fortifier les dites Isles, à n'y établir que des Batimens civils pour la Commodité de la Pêche, & à n'y entretenir qu'une Garde de cinquante Hommes pour la Police. "
Preliminary articles of peace, between his Britannick majesty, the most ... - Page 8
by Treaties - 1762
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Recueil de traités d'alliance, de paix, de trève, de neutralité ..., Volume 1

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1817
...fortifier les dites Isles, à n'y établir que des Bâtimens Civils pour la Commodité de la Pèche, et à n'y entretenir qu'une Garde de Cinquante Hommes pour la Police. ART. VII. Afin de rétablir la Paix fur des Fondemens foli"" des et durables, et écarter pour jamais...
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A Complete Collection of the Treaties and Conventions at Present ..., Volume 1

Great Britain, Lewis Hertslet - Great Britain - 1820
...Sa dite Majesté Très Chrétienne S'oblige à ne point fortifier les dites isles, à n'y établir que des bâtimens civils pour la commodité de la...entretenir qu'une garde de cinquante hommes pour la police. Fait à Paris le 10 Février, 1?63. Signé BEDFORD,CPS(LS) CHOISEUL, Duc DE PRASLIN, (LS) EL MARQ....
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Carl von Martens - Europe - 1846
...Et sadite MT Chr. s'oblige à ne point fortifier lesdites îles, à n'y établir que des bâtiments civils pour la commodité de la pêche, et à n'y...entretenir qu'une garde de cinquante hommes pour la police. ART. VII. Afin de rétablir la paix sur des fondements solides et durables , et écarter pour jamais...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 1

Karl von Martens - Europe - 1846
...Et sadite MT Chr. s'oblige à ne point fortifier lesdites îles, à n'y établir que des bâtiments civils pour la commodité de la pêche, et à n'y...entretenir qu'une garde de cinquante hommes pour la police. ART. VII. Afin de rétablir la paix sur des fondements solides et durables , et écarter pour jamais...
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Histoire Maritime de France

Leon Guerin - 1851
...s'obligeait, sur sa parole royale, âne point fortifier ces îles, à n'y établir que des sortes de masures, pour la commodité de la pêche , et à n'y entretenir qu'une garde de cinquante hommes pour la police. Sous le prétexte de rétablir la paix sur des fondements durables, et d'écarter pour jamais tout...
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Histoire maritime de France: contenant l'histoire des provinces et ..., Volume 4

Léon Guérin - France - 1851
...s'obligeait, sur sa parole royale, à ne point fortifier ces îles, à n'y établir que des sortes de masures, pour la commodité de la pêche , et à n'y entretenir qu'une garde de cinquante hommes pour la police. Sous le prétexte de rétablir la paix sur des fondements durables, et d'écarter pour jamais tout...
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Les guerres sous Louis XV: Guerre de sept ans. (1759-1763) De la paix de ...

comte Charles Pierre Victor Pajol - Europe - 1886
...sujets de SMTC ne l'exerceront qu'à la distance de quinze lieues des côtes de l'île du cap Breton. pour la commodité de la pêche et à n'y entretenir qu'une garde de cinquante hommes pour la police. Art. 5. —La ville et le port deDunkerque seront mis dans l'état fixé par le dernier traité d'Aix-la-Chapelle...
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La protection des pêches maritimes

Louis Perrier - Fisheries - 1903 - 462 pages
...fortifier lesdites îles, à n'y établir que des bâtiments civils pour la commodité de la pèche, et à n'y entretenir qu'une garde de cinquante hommes pour la police (2). » A dater de ce moment, la situation devient intolérable pour les pécheurs français. Ce qu'il...
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Documents Relating to the Constitutional History of Canada

Public Archives of Canada - Canada - 1907
...fortifier les dites Isles, à n'y établir que des Batimens civils pour la Commodité de la Pèche, & à n'y entretenir qu'une Garde de cinquante Hommes pour la Police. ARTICLE' 7. Afin de rétablir la Paix sur des Fondemens solides <t durables, & écarter pour jamais tout Sujet...
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Histoire de la grande pêche de Terre-Neuve

Robert de Loture - Acadia - 1994 - 254 pages
...Très Chrétienne s'oblige à ne point fortifier lesdites îles, à n'y établir que des bâtiments civils pour la commodité de la pêche, et à n'y...entretenir qu'une garde de cinquante hommes pour la police. » Le 10 mars 1763, une dépêche du duc de Choiseul, ministre de la Marine, faisait connaître aux...
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