 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1817 - 744 pages
...fortifier les dites Isles, à n'y établir que des Bâtimens Civils pour la Commodité de la Pèche, et à n'y entretenir qu'une Garde de Cinquante Hommes pour la Police. ART. VII. Afin de rétablir la Paix fur des Fondemens foli"" des et durables, et écarter pour jamais... | |
 | Great Britain, Lewis Hertslet - Commercial law - 1820 - 442 pages
...Sa dite Majesté Très Chrétienne S'oblige à ne point fortifier les dites isles, à n'y établir que des bâtimens civils pour la commodité de la...entretenir qu'une garde de cinquante hommes pour la police. Fait à Paris le 10 Février, 1?63. Signé BEDFORD,CPS(LS) CHOISEUL, Duc DE PRASLIN, (LS) EL MARQ.... | |
 | Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 496 pages
...Et sadite MT Chr. s'oblige à ne point fortifier lesdites îles, à n'y établir que des bâtiments civils pour la commodité de la pêche, et à n'y...entretenir qu'une garde de cinquante hommes pour la police. ART. VII. Afin de rétablir la paix sur des fondements solides et durables , et écarter pour jamais... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 520 pages
...Et sadite MT Chr. s'oblige à ne point fortifier lesdites îles, à n'y établir que des bâtiments civils pour la commodité de la pêche, et à n'y...entretenir qu'une garde de cinquante hommes pour la police. ART. VII. Afin de rétablir la paix sur des fondements solides et durables , et écarter pour jamais... | |
 | Leon Guerin - 1851 - 570 pages
...s'obligeait, sur sa parole royale, âne point fortifier ces îles, à n'y établir que des sortes de masures, pour la commodité de la pêche , et à n'y entretenir qu'une garde de cinquante hommes pour la police. Sous le prétexte de rétablir la paix sur des fondements durables, et d'écarter pour jamais tout... | |
 | Léon Guérin - France - 1851 - 560 pages
...s'obligeait, sur sa parole royale, à ne point fortifier ces îles, à n'y établir que des sortes de masures, pour la commodité de la pêche , et à n'y entretenir qu'une garde de cinquante hommes pour la police. Sous le prétexte de rétablir la paix sur des fondements durables, et d'écarter pour jamais tout... | |
 | comte Charles Pierre Victor Pajol - Europe - 1886 - 558 pages
...sujets de SMTC ne l'exerceront qu'à la distance de quinze lieues des côtes de l'île du cap Breton. pour la commodité de la pêche et à n'y entretenir qu'une garde de cinquante hommes pour la police. Art. 5. —La ville et le port deDunkerque seront mis dans l'état fixé par le dernier traité d'Aix-la-Chapelle... | |
 | Louis Perrier - Fisheries - 1903 - 486 pages
...fortifier lesdites îles, à n'y établir que des bâtiments civils pour la commodité de la pèche, et à n'y entretenir qu'une garde de cinquante hommes pour la police (2). » A dater de ce moment, la situation devient intolérable pour les pécheurs français. Ce qu'il... | |
 | Public Archives of Canada - Canada - 1907 - 780 pages
...fortifier les dites Isles, à n'y établir que des Batimens civils pour la Commodité de la Pèche, & à n'y entretenir qu'une Garde de cinquante Hommes pour la Police. ARTICLE' 7. Afin de rétablir la Paix sur des Fondemens solides <t durables, & écarter pour jamais tout Sujet... | |
 | Public Archives of Canada - Canada - 1911 - 736 pages
...fortifier les dites Isles, à n'y établir que des Batimens civils pour la Commodité de la Pêche, &. à n'y entretenir qu'une Garde de cinquante Hommes pour la Police. ARTICLE 7. Afin de rétablir la Paix sur des Fondemens solides & durables, <fe écarter pour jamais tout Sujet... | |
| |
François; Et Sa dite Majesté Très Chrétienne s'oblige à ne point fortifier les dites Isles, à n'y établir que des Batimens civils pour la Commodité de la Pêche, & à n'y entretenir qu'une Garde de cinquante Hommes pour la Police. 
