Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volume 4 |
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1er janvier ACHILLE FOULD additionnels au principal amendement Annexe au procès-verbal Article unique assis et levé autorisé ayant pour objet BAROCHE baron BOILAY Campuac centimes additionnels Certifié conforme Code Code forestier Commissaires du Gouvernement Commission est composée commune comte conçu Conseil d'Etat conseil général Conseillers d'Etat Corps Législatif Crau DENJOY département dépense discussion du projet dispositions emprunt Exposé des motifs finances fonctionnaires général du Conseil HERMAN imposition extraordinaire jury L'Assemblée est consultée l'exécution lecture de l'article Législatif a adopté liquidation loi ayant loi relatif lois Maître des Requêtes ment Messieurs Ministre d'Etat mis aux voix Montmartre Seine Morbihan municipal Neulliac objet d'autoriser palais des Tuileries paragraphe pénal Philippe de Girard préfet présente loi PRÉSIDENT donne lecture principal des quatre projet de loi quatre contributions directes remboursement retenue s'imposer extraordinairement Saint-Gérand séance Secrétaire général session de 1852 Signé sion somme Spezia subvention tement tion voix et adopté vote
Popular passages
Page 606 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 27 - Seine-Inférieure ) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra excéder quatre et demi pour cent, une somme de trente mille francs, pour subvenir aux dépenses d'ateliers de charité.
Page 417 - Rhône ) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent, une somme de neuf cent mille francs, pour être employée au payement d'une partie de sa dette ancienne.
Page 58 - Les condamnés des deux sexes qui se seront rendus dignes d'indulgence par leur bonne conduite, leur travail et leur repentir, pourront obtenir: 1° l'autorisation de travailler aux conditions déterminées par l'Administration, soit pour les habitants de la colonie, soit pour les administrations locales; 2° une concession de terrain et la faculté de le cultiver pour leur propre compte.
Page 95 - Si, au jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins de trente par suite d'absence ou pour toute autre cause, ce nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription; en cas d'insuffisance, par des jurés tirés au sort, en audience publique, parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale; subsidiairement, parmi les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle.
Page 180 - Lorsqu'un pensionnaire est remis en activité dans le même service, le payement de sa pension est suspendu. Lorsqu'il est remis en activité dans un service différent, il ne peut cumuler sa pension et son traitement que jusqu'à concurrence de 10,000 francs.
Page 620 - L'action résolutoire établie par l'art. 1654 du Code Napoléon ne peut être exercée, après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver.
Page 168 - Il est partagé entre eux, par égales portions, et payé jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, la part de ceux qui décéderaient ou celle des majeurs faisant retour aux mineurs.
Page 89 - ... militaire de l'armée de terre ou de mer en activité de service et pourvu d'emploi, fonctionnaire ou préposé du service actif des douanes, des contributions indirectes, des forêts de l'Etat et de l'administration des télégraphes, instituteur primaire communal.
Page 57 - L'article 72 du Code pénal est abrogé. 6. Tout individu condamné à moins de huit ans de travaux forcés sera tenu, à l'expiration de sa peine, de résider dans la colonie pendant un temps égal à la durée de sa condamnation. — Si la peine est de huit années, il sera tenu d'y résider pendant toute sa vie. — Toutefois le libéré pourra quitter momentanément la colonie en vertu d'une autorisation expresse du gouverneur. Il ne pourra, en aucun cas, être autorisé à se rendre eu France.