 | France - 1790 - 880 pages
...accusation, aura l'effet d'une ordonnance de prise-de-corps. IX. « Avant- de porter le décret d'accusation, le corps législatif pourra appeler et entendre à...les témoins qui lui seront indiqués ; il ne sera goint tenu d'écritures des dires ,des témoins. Mais ;:près que le décret portant acçiKation aura... | |
 | France assemblée nat - 1791 - 548 pages
...IX. avant de porter le décret d'accusation , le corps législatif pourra appeler et entendre à la barre les témoins qui lui seront indiqués. Il ne sera point tenu d'éciiture des dires des témoins. Puisqu'on a fait des objections sur cet article , je dois dire... | |
 | L. S. Balestrier de Canilhac - France - 1792 - 436 pages
...suprême de l'Etat comme son premier ennemi. AKT. VIII. « Avant de • pojter le décret «l'accusation , le corps législatif pourra appeler et entendre à...d'écritures des dires des témoins ». Quoi ! messieurs , vons vous transformez en grands jurés , c'est-à-dire en accusateurs publics , et vous voulez entendre... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 860 pages
...« Art. 8. Avant de porter le décret d'accusation, le Corps législatif pourra appeler et enUndre à sa barre les témoins qui lui seront indiqués; il ne sera point tenu d'écritures dea dires des témoins. » Quoi! Messieurs, vous vous transformez en grands jurés, c'est-à-dire en... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1886 - 896 pages
...conçu : « Avant de porter le décret d'accusation, le Corps législatif pourra appeler et entendre a sa barre les témoins qui lui seront indiqués; il...sera point tenu décritures des dires des témoins >. Puisqu'on a fait des objections sur cet article, je dois dire en très peu de mots les motifs qui... | |
 | France - 1890 - 808 pages
...accusation, aura l'effet d'un décret de prise de corps. Art. 9. « Avant de porter le décret d'accusation, le Corps législatif pourra appeler et entendre à...témoins qui lui seront indiqués; il ne sera point tenu d'écrire les dires des témoins, mais, après que le décret portant accusation aura été rendu,... | |
 | Roussel (Monsieur.) - Orléans (France) - 1901 - 62 pages
...aura l'effet d'un décret de prise de corps. « ART. 9. — Avant de porter le décret d'accusation, le Corps législatif pourra appeler et entendre à...témoins qui lui seront indiqués ; il ne sera point tenu d'écrire les dires des témoins ; mais, après que le décret portant accusation aura été rendu,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 552 pages
...Art. 8. — Avant de porter le décret d'accu sation le corps législatif pourra entendre et appeler à sa barre les témoins qui lui seront indiqués. Il ne sera point tenu d'écriture def dires des témoins. « Art. 9. — Lorsque le corps législatif aura décrété qu'il... | |
 | France - Law - 1834 - 416 pages
...corps. 9. Avant de porterie décret d'accusation, le Corps-Législalif pourra appeler et entendre à la barre les témoins qui lui seront indiqués. Il ne...sera point tenu d'écritures des dires des témoins; mais après que le décret portant accusation aura été rendu , les témoins seront entendus par les... | |
 | France - 1791 - 766 pages
...accusation, aura l'effet d'une ordonnance de prise- de-corps. IX. « Avant de porter le décret d'accusation, le corps législatif pourra appeler et entendre à...sera point tenu d'écritures des dires des témoins. Mais après que le décret portant accusation aura été rendu , les témoins seront entendus par les... | |
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Avant de porter le décret d'accusation, le corps législatif pourra appeler et entendre à sa barre les témoins qui lui seront indiqués; il ne sera point tenu d'écritures des dires des témoins. Mais après que le décret portant accusation aura été... 
