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" Avant de porter le décret d'accusation, le corps législatif pourra appeler et entendre à sa barre les témoins qui lui seront indiqués; il ne sera point tenu d'écritures des dires des témoins. Mais après que le décret portant accusation aura été... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 31
edited by - 1885
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 73-87

France - 1790
...accusation, aura l'effet d'une ordonnance de prise-de-corps. IX. « Avant- de porter le décret d'accusation, le corps législatif pourra appeler et entendre à...les témoins qui lui seront indiqués ; il ne sera goint tenu d'écritures des dires ,des témoins. Mais ;:près que le décret portant acçiKation aura...
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Journal des états généraux convoqués par Louis xvi; aujourd'hui Assemblée ...

France assemblée nat - 1791
...IX. avant de porter le décret d'accusation , le corps législatif pourra appeler et entendre à la barre les témoins qui lui seront indiqués. Il ne sera point tenu d'éciiture des dires des témoins. Puisqu'on a fait des objections sur cet article , je dois dire...
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POLITICON OU CHOIX DES MEILLEURS DISCOURS, SUR TOUS LES SUJETS DE ..., Volume 4

L. S. Balestrier de Canilhac - France - 1792
...suprême de l'Etat comme son premier ennemi. AKT. VIII. « Avant de • pojter le décret «l'accusation , le corps législatif pourra appeler et entendre à...d'écritures des dires des témoins ». Quoi ! messieurs , vons vous transformez en grands jurés , c'est-à-dire en accusateurs publics , et vous voulez entendre...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1885
...« Art. 8. Avant de porter le décret d'accusation, le Corps législatif pourra appeler et enUndre à sa barre les témoins qui lui seront indiqués; il ne sera point tenu d'écritures dea dires des témoins. » Quoi! Messieurs, vous vous transformez en grands jurés, c'est-à-dire en...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1886
...conçu : « Avant de porter le décret d'accusation, le Corps législatif pourra appeler et entendre a sa barre les témoins qui lui seront indiqués; il...sera point tenu décritures des dires des témoins >. Puisqu'on a fait des objections sur cet article, je dois dire en très peu de mots les motifs qui...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1890
...accusation, aura l'effet d'un décret de prise de corps. Art. 9. « Avant de porter le décret d'accusation, le Corps législatif pourra appeler et entendre à...témoins qui lui seront indiqués; il ne sera point tenu d'écrire les dires des témoins, mais, après que le décret portant accusation aura été rendu,...
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La haute cour nationale a Orléans, 1791-1792: discours

Roussel (Monsieur.) - Orléans (France) - 1901 - 54 pages
...aura l'effet d'un décret de prise de corps. « ART. 9. — Avant de porter le décret d'accusation, le Corps législatif pourra appeler et entendre à...témoins qui lui seront indiqués ; il ne sera point tenu d'écrire les dires des témoins ; mais, après que le décret portant accusation aura été rendu,...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905
...Art. 8. — Avant de porter le décret d'accu sation le corps législatif pourra entendre et appeler à sa barre les témoins qui lui seront indiqués. Il ne sera point tenu d'écriture def dires des témoins. « Art. 9. — Lorsque le corps législatif aura décrété qu'il...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 2

France - Law - 1834
...corps. 9. Avant de porterie décret d'accusation, le Corps-Législalif pourra appeler et entendre à la barre les témoins qui lui seront indiqués. Il ne...sera point tenu d'écritures des dires des témoins; mais après que le décret portant accusation aura été rendu , les témoins seront entendus par les...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Volume 7

France - 1791
...accusation, aura l'effet d'une ordonnance de prise- de-corps. IX. « Avant de porter le décret d'accusation, le corps législatif pourra appeler et entendre à...sera point tenu d'écritures des dires des témoins. Mais après que le décret portant accusation aura été rendu , les témoins seront entendus par les...
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