 | France assemblée nat - 1790 - 524 pages
...contraints même par corps ; et en cas de soustraction ou de recelé , si les soustracteurs ou. lea receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce...soumettent pas de les rapporter , ils seront poursuivis et pu»is suivant la rigueur des lois. ( 3i ) ART. XI. Les conventions faites par les Bénéficiers ,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 580 pages
...soustraction ou de recelé , si les soustracteurs ou les receleurs ne rapportent pas dans le même âélai ce qu'ils ont enlevé ou s'ils ne se soumettent pas...seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois, XI. Les conventions faites par les bénéficiers , corps , maisons et com munautés des mains desquels... | |
 | France - 1790 - 706 pages
...cas de soustraction ou de recelé, si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas , dans le mOme délai , ce qu'ils ont enlevé , ou s'ils ne se soumettent' pas de le rapporter, ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des Lois ». L'article XIV ayant donné... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...cas de soustraction ou de recelé, si les soustracteurs on receleurs ne rapportent pas daos le rrême délai ce qu'ils ont enlevé , ou s'ils ne se soumettent pas de le rapporter, lisseront poursuivis et punis Suivant la rigueur des loix. Séance du mardi 12. M. Barnave... | |
 | France - 1790 - 826 pages
...de soustraction ou de recelé, si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le r.'C-me délai ce qu'ils ont enlevé , ou- s'ils ne se soumettent pas de le rapporter, lisseront poursuivisct puni» suivant la rigueur des loix. Séance du mardi ta. M. Barnave... | |
 | Mathieu Maximilien Quantin - Dictionaries, Paleographical - 1846 - 596 pages
...être contraints, même par corps; et, en cas de soustraction ou de recelé, si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce...qu'ils ont enlevé, ou s'ils ne se soumettent pas de le rapporter, ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois. 5. — Loi du 29 septembre... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 616 pages
...être contraints , môme par corps ; et , en cas de soustraction ou de recelé, si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce...qu'ils ont enlevé, ou s'ils ne se soumettent pas de le rapporter, ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois. (4) 29 sept. 1791. — Loi... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 614 pages
...être contraints, mime par corps; et, en cas de soustraction ou de recelé, si tes soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce...qu'ils ont enlevé, ou s'ils ne se soumettent pas de le rapporter, ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois. (4) 29 sept. 1791. — Loi... | |
 | Mathieu Maximilien Quantin - Diplomatics - 1856 - 578 pages
...par corps; et, en cas de soustraction ou de recelé, si les soustracteurs ou receleurs ne rapporlenl pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé, ou s'ils ne se soumettent pas de le rapporter, ils seront poursuivis cl puais suivant la rigueur des lois. 5. — Loi du 29 septembre... | |
 | Aimé Champollion-Figeac - 1860 - 492 pages
...être contraints, même par corps; et, en cas de soustraction ou de recelé, si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce...qu'ils ont enlevé, ou s'ils ne se soumettent pas de le rapporter, ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois. La pénalité à laquelle... | |
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A cet effet , tous dépositaires seront tenus , dans le délai fixé par l'article 8 ci-dessus, de les remettre auxdites archives , à peine d'y être contraints , même par corps ; et en cas de soustraction ou de recelé , si les soustracteurs ou receleurs... 
