| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat , droit de révision ou autrement. Art. 2 et 3. « Les chemins publics , les rues et places des villes...les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances du domaine public.... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...disposa , lit. ier pag. 126 , art. 2, « que les chemins publics, les rues et places de villages , e Desaint elc. et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...chemins , roules et rues à la charge de la natiou, les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades , et généralement toutes les porlious du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
| France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat , droit de réversion ou autrement. AR T. IL » Les chemins publics , les rues et places des Villes...les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérées comme des dépendances du Domaine public.... | |
| France assemblée nat - 1789 - 480 pages
...chemins publics, les fleuves et rivières navigables, les Isles et Islots qui s'y forment , les rivages de la mer , les Ports , les Havres , les Rades, etc.,...général toutes les portions du territoire national dont la propriété n'est à personne, et dont l'usage est commun à tous , sont considérés comme... | |
| France - 1790 - 826 pages
...ait seulement le droit d'y rentrer par voie' de rachat , droit de réversio'n ou autre menr. II. " Les chemins publics , les rues et places des villes,...les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérées comme des dépendances du domaine public.... | |
| Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat , droit de réversion .ou autrement. ' II. " Les chemina publics, les rues et places des villes, les fleuves...les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérées comme des dépendances du domaine public.... | |
| Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de Tachât , droit de réversion ou autrement. II. Les chemins publics , les rues et places des villes...les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances du domaine „ public.... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...chemins , routes et rues à la charge de la nation , les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , et géné• ralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...chemins , rcmtes et rues à la charge de la nalion , les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
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