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" Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 324
edited by - 1885
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat , droit de révision ou autrement. Art. 2 et 3. « Les chemins publics , les rues et places des villes...les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances du domaine public....
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...disposa , lit. ier pag. 126 , art. 2, « que les chemins publics, les rues et places de villages , e Desaint elc. et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Jurisprudence - Recueils, compilation, etc - France - 1805
...chemins , roules et rues à la charge de la natiou, les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades , et généralement toutes les porlious du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 37

France assemblée nat - 1789
...ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat , droit de réversion ou autrement. AR T. IL » Les chemins publics , les rues et places des Villes...les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérées comme des dépendances du Domaine public....
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 20

France assemblée nat - 1789
...chemins publics, les fleuves et rivières navigables, les Isles et Islots qui s'y forment , les rivages de la mer , les Ports , les Havres , les Rades, etc.,...général toutes les portions du territoire national dont la propriété n'est à personne, et dont l'usage est commun à tous , sont considérés comme...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 59-72

France - 1790
...ait seulement le droit d'y rentrer par voie' de rachat , droit de réversio'n ou autre menr. II. " Les chemins publics , les rues et places des villes,...les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérées comme des dépendances du domaine public....
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790
...seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat , droit de réversion .ou autrement. ' II. " Les chemina publics, les rues et places des villes, les fleuves...les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérées comme des dépendances du domaine public....
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804
...qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de Tachât , droit de réversion ou autrement. II. Les chemins publics , les rues et places des villes...les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances du domaine „ public....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...chemins , routes et rues à la charge de la nation , les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , et géné• ralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...chemins , rcmtes et rues à la charge de la nalion , les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété...
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