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" Mandons et ordonnons à tous les corps administratifs et tribunaux, que les présentes ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs départements et ressorts respectifs, et exécuter comme loi du royaume : en foi de... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 191
edited by - 1885
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 5

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789
...transcrire sur leurs registres , lire , publier et affiche» dans leurs ressorts et départemens respectifs, comme loi du royaume , en foi de quoi nous avons signé...présentes , auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'état. A.... le.... etc. » Séance du z 3 au soir. A l'ouverture delà séance , 0ii a fait connoîtreles...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 14

France assemblée nat - 1789
...fassent transcrire sur leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs ressorts et Départemens respectifs, et exécuter comme Loi du Royaume. En foi de quoi Nous avons signé et fait contresigner cesdites présentes, auxquelles Nous avons fait apposer le Sceau de l'Etat. A Paris, le quatrième...
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Mirabeau peint par lui-même: ou, Recueil des discours qu'il a ..., Volume 2

Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - France - 1791
...fassent transcrire sur leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs ressorts et départemens respectifs , et exécuter comme loi du royaume. En...foi de quoi nous avons signé et fait contresigner les présentes , auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'état. A...... le etc. ». Dans Ta...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 9

Révolutions de Paris - 1791
...» transcrire sur leurs registres, lire, publier et afiichtrdans » leurs départemens et ressorts respectifs , et exécuter » comme loi du royaume: en foi de quoi, nous avons » signé ces présentes, auxquelles nous avons fait appos.r » le sceau«de l'état ft. IV. «Si le roi est...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 103-117

France - 1791
...ni M transcrire sur leursregistres, lire, publier et afncfurdans » leurs dépirtemens el ressorts respectifs , et exécuter » comme loi du royaume: en foi de quoi, nous avons » signé ces présentes, auxquelles nous avons fait apposer » le sceau de l'état ». IV. « Si le r«>i est...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791
...fassent consigner sur leurs registres , lire , publier et afficher dans leurs départemens et ressorts respectifs , et exécuter comme loi du royaume: • en foi de quoi nous avons signé ces présentes , auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'état ». IV. Si le roi est mineur,...
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La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ...

France - Constitutional law - 1791 - 160 pages
...leurs registres , « lire , publier et afficber dans leurs «départemcns et ressorts respecHtifs, et exécuter comme Loi du «royaume : En foi de quoi nous «avons signé ces présentes, aux« quelles nous avons fait apposer « le sceau de l'État. » AnT. IV. Si le Roi...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 749 pages
...consigner dans * leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs dépar« temens , et ressorts respectifs , et exécuter comme loi du « royaume : En foi de quoi nous avons signé ces présentes , • auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'Etat. consultes, les actes du...
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Description des machines et procédés spécifiés dans les brevets d ..., Volume 1

France min. du commerce - 1811
...fassent transcrire sur leurs registres , lire , publier et afficher dans leurs ressorts et départemens respectifs , et exécuter comme loi du Royaume. En foi de quoi Nous avons signé et fait Tome I. 5 (33) contresigner cesclites présentes , auxquelles Nous avons fait apposer le sceau de l'État....
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818
...consigner dans leurs « registres, lire , publier et afficher dans leurs départemens 3i etressorts respectifs , et exécuter comme loi du royaume: En « foi de quoi nous avons signé ces présentes, auxquelles nous » avons fait apposer le sceau de l'état. » IV. Si le roi est mineur...
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