 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...à tout 1« tribunal ensemble , et que la simple majorité des voix ferait décision. ( Art- 8.) Que les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime , les conflits de juridiction et réglemcns de juges seraient portés deà un autre. (Ibid., art. 60.) Lorsqu'il... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...portée à tout le Tribunal rassemblé , et la simple majorité des voix fera décision. AR T. I X. Les demandes de renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , les conflits de Jurisdiction et règîemens de Juges , seront portés devant le Bureau des Ptequôtes ,... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 482 pages
...troisième attribution a été décrétée en ces termes, après une discussion étendue :« Juger les demandes de renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime». .La quatrième attribution- étoit ainsi conçue : ce'Les demandes en prise-à-partie formées contra... | |
 | France - 1790 - 826 pages
...nouvellement circonscrite ». Les articles suivans, sur le tribunal de cassation, ontété adoptés. XVI- « Les demandes de renvoi d'un tribunal à un. autre...simples mémoires, par forme d'administration: et i la pluralité des voix. XVII. « Les sections du tribunal de cassation r soit qu'elles jugent séparément... | |
 | 1790 - 556 pages
...réglemens de juges. La troisième attribution est ainsi conçue : Le tribunal de cassation jugera les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. Ce soir à 6 heures un supplément. 6 SULLIVAN , prêtre ; COSTAR.O , secrétaires. de l'Ille & Vilaine.... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 552 pages
...les réglemens Ue r La troisieme attribution est ainsi conçue : « Le tribunal de cassation jugera les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. » M. Chabroud s'est élevé contre cet article : II ne faut pas, at-ii dit , obliger les parties a... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...cassation es,t chargé de juger le* conflits de jurisdiction et les réglemens déjuge; •3°.-" Juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ; 4°. " Les demandes de prise-à-partie formées centre un tribunal entier , seront portées an tribunal... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 496 pages
...rétablir les articles qui ont précédé. Décret sur le tribunal de cassatien. « Art. I. Les demandes du renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime; les conflits de juridiction & réglemens de juges seront portés devant le bureau des requêtes , & jugés... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 710 pages
...conflits de jutisdiction et réglemens dejuges, seront portés devant le bureau des requêtes , et jugés définitivement par lui, sans frais, sur simples mémoires,...forme d'administration, et à la pluralité des voix. a. Les sections du tribunal de cassation , soir qu'elles jugent séparément , soit qu'elles se réunissent... | |
 | Law - 1791 - 734 pages
...prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier, ressort, de juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, les conflits de jurisdiction , et les itglemens des juges , les demandes de prise— à partie contre un... | |
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... juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction et les règlements de juges, les demandes de prise à partie contre un tribunal entier. 
