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" ... juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction et les règlements de juges, les demandes de prise à partie contre un tribunal entier. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 331
edited by - 1885
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...à tout 1« tribunal ensemble , et que la simple majorité des voix ferait décision. ( Art- 8.) Que les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime , les conflits de juridiction et réglemcns de juges seraient portés deà un autre. (Ibid., art. 60.) Lorsqu'il...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 37

France assemblée nat - 1789
...portée à tout le Tribunal rassemblé , et la simple majorité des voix fera décision. AR T. I X. Les demandes de renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , les conflits de Jurisdiction et règîemens de Juges , seront portés devant le Bureau des Ptequôtes ,...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 36

France assemblée nat - 1789
...troisième attribution a été décrétée en ces termes, après une discussion étendue :« Juger les demandes de renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime». .La quatrième attribution- étoit ainsi conçue : ce'Les demandes en prise-à-partie formées contra...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 59-72

France - 1790
...nouvellement circonscrite ». Les articles suivans, sur le tribunal de cassation, ontété adoptés. XVI- « Les demandes de renvoi d'un tribunal à un. autre...simples mémoires, par forme d'administration: et i la pluralité des voix. XVII. « Les sections du tribunal de cassation r soit qu'elles jugent séparément...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 3, Issue 8

1790
...réglemens de juges. La troisième attribution est ainsi conçue : Le tribunal de cassation jugera les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. Ce soir à 6 heures un supplément. 6 SULLIVAN , prêtre ; COSTAR.O , secrétaires. de l'Ille & Vilaine....
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 17

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...les réglemens Ue r La troisieme attribution est ainsi conçue : « Le tribunal de cassation jugera les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. » M. Chabroud s'est élevé contre cet article : II ne faut pas, at-ii dit , obliger les parties a...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790
...cassation es,t chargé de juger le* conflits de jurisdiction et les réglemens déjuge; •3°.-" Juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ; 4°. " Les demandes de prise-à-partie formées centre un tribunal entier , seront portées an tribunal...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 18

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...rétablir les articles qui ont précédé. Décret sur le tribunal de cassatien. « Art. I. Les demandes du renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime; les conflits de juridiction & réglemens de juges seront portés devant le bureau des requêtes , & jugés...
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Le Courier de Provence, Volume 11

Etienne Dumont - 1791
...conflits de jutisdiction et réglemens dejuges, seront portés devant le bureau des requêtes , et jugés définitivement par lui, sans frais, sur simples mémoires,...forme d'administration, et à la pluralité des voix. a. Les sections du tribunal de cassation , soir qu'elles jugent séparément , soit qu'elles se réunissent...
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Gazette des nouveaux tribunaux, Volumes 1-2

Law - 1791
...prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier, ressort, de juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, les conflits de jurisdiction , et les itglemens des juges , les demandes de prise— à partie contre un...
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