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" Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres , les rades , etc. et en général toutes les. portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 321
edited by - 1885
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...villes , les fleuves et rivières navigables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, etc. , et en général toutes les...considérées comme des dépendances du domaine public. Tous les biens et effets, meubles ou immeubles demeurés vacans et sans maitre, et ceux des personnes...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...rivières navigables , les rivages, lais et relais de la mer; les ports, les havres, les rades, elc. et en général toutes les portions du territoire...considérées comme des dépendances du domaine public ; et que tous les biens et effets meubles ou immeubles demeurés vacans et sans maîtres, et ceux des...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Jurisprudence - Recueils, compilation, etc - France - 1805
...ou flottables, des rivages, lais et relais de la IIHT, des ports, havres, rades et généralement de toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre : tous ces...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 37

France assemblée nat - 1789
...Villes , les fleuves et rivières navigables , les rivages , lais et relais de la Mer, les Ports, les Havres, les rades, etc. et en général toutes les...considérées comme des dépendances du Domaine public. RT. *> Tous les biens et effets, meubles ou immeubles demeurés vacans et sans Maître , et ceux des...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 20

France assemblée nat - 1789
...rivières navigables, les Isles et Islots qui s'y forment , les rivages de la mer , les Ports , les Havres , les Rades, etc., et en général toutes les portions du territoire national dont la propriété n'est à personne, et dont l'usage est commun à tous , sont considérés comme...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790
...villes, les fleuves et rivières navigables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades , etc. et en général toutes les...considérées comme des dépendances du domaine public. III. " Tous les biens et effets , meubles ou immeubles , demeurés vacans er sans maître, et ceux...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 59-72

France - 1790
...villes, les fleuves et rivières navigables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades , etc. et en général toutes les...considérées comme des dépendances du domaine public. III. " Tous les biens et effets , meubles ou immeubles , demeurés vacans et «ans maure , et ce'-ix...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 2, Issue 7

1790
...navigables , les rivages , tes "hds Se. relais de la mer, les ports, les h'avres, les rades. &c. & en général toutes les portions du territoire national...sont considérées comme des dépendances du domaine T: .:!;•,••• ' - III. Tous les biens & effets , meubles ou immeu3çlès , demeurés vacans...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 17

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...navigables, les rivages -, lais &. relais de la mer, les ports, les havres , les rades , &c. & en general toutes les portions du territoire national qui ne...considérées comme des dépendances du domaine public. III. Tous les biens & effets , meubles ou immeubles , demeures vacans & sans maître , &. ceux des...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804
...villes , les fleuves et rivières navigables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , etc. et en général toutes les...pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances du domaine „ public. III- Tous les biens et effets , meubles...
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