Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises, imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députés, Volume 20Libr. administrative de P. Dupont, 1885 - France |
From inside the book
Results 1-5 of 80
Page 8
... payement , les fermiers toucheront la ré- compense qui leur aura été accordée . 9 ° En cas de rachat des prestations ordinaires et annuelles et des droits casuels , le prix des unes et des autres sera versé directement dans la caisse du ...
... payement , les fermiers toucheront la ré- compense qui leur aura été accordée . 9 ° En cas de rachat des prestations ordinaires et annuelles et des droits casuels , le prix des unes et des autres sera versé directement dans la caisse du ...
Page 13
... payements des capitaux , il y sera pourvu de la même manière que pour les autres dettes nationales exigibles . Art . 23 ... payement des créanciers dont il s'a- git , les unions et directions formées par quelques- uns d'eux , notamment ...
... payements des capitaux , il y sera pourvu de la même manière que pour les autres dettes nationales exigibles . Art . 23 ... payement des créanciers dont il s'a- git , les unions et directions formées par quelques- uns d'eux , notamment ...
Page 15
... payement de la dime ecclésiastiqué des années 1789 et 1790 , ou pour indemnité à raison des empêchements apportés à la perception , même les actions toujours pour fait de dimes , autres que celles dont la procédure et les jugements ont ...
... payement de la dime ecclésiastiqué des années 1789 et 1790 , ou pour indemnité à raison des empêchements apportés à la perception , même les actions toujours pour fait de dimes , autres que celles dont la procédure et les jugements ont ...
Page 17
... payements de 30,000 livres chacun le premier à la fin de novembre , le se- 1re SERIE . T. XX . cond à la fin de décembre , et le dernier à la fin de janvier . Art . 2 . 1. Au moyen de ce payement , lesdits adjudi- cataires seront tenus ...
... payements de 30,000 livres chacun le premier à la fin de novembre , le se- 1re SERIE . T. XX . cond à la fin de décembre , et le dernier à la fin de janvier . Art . 2 . 1. Au moyen de ce payement , lesdits adjudi- cataires seront tenus ...
Page 21
... payement de la contribution patriotique , ou qui ont été faites par plusieurs particuliers en commun , au lieu d'être indivi- duelles , conformément au décret du 6 octobre 1789 ; considérant aussi qu'il est nécessaire de déterminer par ...
... payement de la contribution patriotique , ou qui ont été faites par plusieurs particuliers en commun , au lieu d'être indivi- duelles , conformément au décret du 6 octobre 1789 ; considérant aussi qu'il est nécessaire de déterminer par ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janvier 21 karats administration adopté Alsace articles Assemblée ASSEMBLÉE NATIONALE assignats aura auront avez Belfort chargé Charles de Lameth ci-devant citoyens comité de Constitution comité des finances comité des monnaies commerce commissaires consommation contribution Corps législatif Corse cret crimes de lèse-nation déclaration décrets de l'Assemblée demande deniers députés desdits Didelot directoire directoire du département district doit domaines nationaux donner Dunkerque établi évêques fabrication forme général hôtels des monnaies impositions j'ai jour juges justice l'administration l'argent l'article l'Assemblée nationale l'Eglise l'Etat l'or lettre livres lois louis maison marc membres ment Messieurs millions ministre mois monétaire Muscar nation nécessaire objet octobre officiers municipaux ordonne patriotisme payement peuple porte pourra pré premier présent décret Président principes procès-verbal projet de décret propose propriétaires publique rapporteur receveurs régiment remboursement renvoi ront royaume séance seigneuriage sera seront seul sieur Solignac somme tion titre Tour-du-Pin Trésor public tribunal de cassation valeur vins
Popular passages
Page 191 - Mandons et ordonnons à tous les corps administratifs et tribunaux, que les présentes ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs départements et ressorts respectifs, et exécuter comme loi du royaume : en foi de quoi nous avons signé ces présentes, auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'État.
Page 324 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 331 - ... juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction et les règlements de juges, les demandes de prise à partie contre un tribunal entier.
Page 153 - Le nouvel évêque ne pourra s'adresser au pape pour en obtenir aucune confirmation; mais il lui écrira comme au chef visible de l'église universelle, en témoignage de l'unité de foi et de la communion qu'il doit entretenir avec lui.
Page 348 - L'assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité de constitution , Décrète que...
Page 5 - ... elle sera continuée par les municipalités et les autres citoyens qui seront élus ou appelés par le conseil général de la commune, sous la surveillance des administrations de district et de département...
Page 31 - Avant de porter le décret d'accusation, le corps législatif pourra appeler et entendre à sa barre les témoins qui lui seront indiqués; il ne sera point tenu d'écritures des dires des témoins. Mais après que le décret portant accusation aura été rendu , les témoins seront entendus par les quatre grands juges , et leurs dépositions reçues par écrit.
Page 251 - Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics...
Page 321 - Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres , les rades , etc. et en général toutes les. portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances du Domaine public.
Page 10 - A cet effet , tous dépositaires seront tenus , dans le délai fixé par l'article 8 ci-dessus, de les remettre auxdites archives , à peine d'y être contraints , même par corps ; et en cas de soustraction ou de recelé , si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé , ou s'ils ne se soumettent pas de le rapporter , ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois.