Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises, Volume 94Librairie administrative de P. Dupont, 1896 - France |
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additionnels administratif adopté agents du pouvoir amendement article aura autorisation avez baron Mounier budget canal centimes Chambre des députés Chambre des pairs charge chose citoyens civile Combleux commissaires commission communaux commune comte concession conseil d'Etat conseil de préfecture conseil général conseil municipal contributions Cour royale crois délibération demande département dépenses obligatoires devant dire discussion disposition doit Dufaure élèves de Saint-Cyr établissements extraordinaire fabricants seuls fonctionnaires fonctions frais garantie général Sébastiani gouvernement intérêts j'ai judiciaire justice l'Administration l'amendement l'autorisation l'autorité l'honorable Larévellière législation lieu lois Lyon maire majorats marchands membres ment Messieurs millions ministre de l'intérieur mis aux voix motifs mune navigation Odilon Barrot ordonnance ouvriers paragraphe patente pense police Pont-de-Vaux pourra pré préfet présente Président principe procès projet de loi propose proposition public publique question rapporteur réclamations rédaction règle responsabilité s'agit s'il Saint-Cyr Sauzet séance section sera seront sieurs sion sous-officiers système ticle tion travaux tribunaux vote
Popular passages
Page 208 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du...
Page 25 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 202 - Achèvement des travaux en cas de déchéance. — Faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les travaux dans les délais et conditions fixés par l'article 3, faute...
Page 202 - ... par le moyen d'une adjudication qu'on ouvrira sur les clauses du présent cahier des charges, et sur une mise à prix des ouvrages déjà construits, des matériaux approvisionnés , des terrains achetés et des portions du chemin déjà mises en exploitation. Cette adjudication sera dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix.
Page 359 - S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office, en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa...
Page 210 - Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances.
Page 89 - Du prix des concessions dans les cimetières ; « 10° Du produit des concessions d'eau, de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux; « 11° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil;
Page 208 - A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionné dans l'article 29. 11 entrera immédiatement en jouissance du chemin de fer, de toutes ses dépendances et de tous ses produits.
Page 366 - Les budgets et les comptes des communes restent déposés à la mairie» où toute personne imposée aux rôles de la commune a droit d'en prendre connaissance. « Ils sont rendus publics par la voie de l'impression, dans les communes dont le revenu est de cent mille francs ou plus, et dans les autres, quand le conseil municipal a voté la dépense de l'impression.