 ... contient une provocation directe à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable...  Annales de la Chambre des députés - Page 147by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905Full view - About this book
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité...suivie d'une sédition, révolte ou guerre civile. 35. — Dans le cas de condamnation par les tribunaux de simple police ou de police correctionnelle... | |
 | André Lebon - France - 1905 - 586 pages
...autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans, sans préjudice des peines de la complicité,...sédition, révolte ou guerre civile. ART. 20 Dans le cas de poursuites, exercées par application des articles 12, 13, 17, 18 et 19, l'association propriétaire,... | |
 | André Lebon - France - 1905 - 576 pages
...autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu "coupable sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans, sans préjudice des peines de la complicité,...sédition, révolte ou guerre civile. ART. 20 Dans le cas de poursuites, exercées par application des articles 12, 13, 17, 18 et 19, l'association propriétaire,... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 492 pages
...ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité,...suivie d'une sédition, révolte ou guerre civile. ART. 28. Dans le cas de poursuites intentées devant les tribunaux de simple police ou de simple police... | |
 | 1905 - 372 pages
...ministre des cultes qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité,...suivie d'une sédition, révolte ou guerre civile. Art. 36. — Dans le cas de condamnation par les tribunaux de simple police ou de police correctionnelle... | |
 | Prisons - 1905 - 1446 pages
...ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité,...suivie d'une sédition, révolte ou guerre civile. » Ces dispositions remplacent les art. 201 à 200 du Tx)de pénal (1). La première vise des faits... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 460 pages
...ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité...suivie d'une sédition, révolte ou guerre civile. Aux. 20. Dans les cas de poursuites exercées par application des articles 12, 13, 17, 18 et 10, l'association... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 462 pages
...ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité,...provocation aurait été suivie d'une sédition, révolte 01 guerre civile. . 4m-. 33. Dans le cas de condamnation par les tribunaux de simple police ou de police... | |
 | 1905 - 844 pages
...ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité,...la provocation aurait été suivie d'une sédition f révolte ou guerre civile. Art. 36. — Dans le cas de condamnation par les tribunaux de simple police... | |
 | France - 1906 - 1180 pages
...ministre des cultes qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité,...suivie d'une sédition, révolte ou guerre civile. ART. 36. Dans le cas de condamnation par les tribunaux de simple police ou de police correctionnelle, en... | |
| |
