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" ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... "
Annales de la Chambre des députés - Page 455
by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1904 - 2090 pages
...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarif» et ceux qui en feraient le recouvrement d'être poursuivis comme...percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. U présente loi , délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée...
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Annuaire historique universel

Europe - 1836 - 1016 pages
...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme...préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tons receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans...
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Bulletin des lois

France - Law - 1820 - 1004 pages
...les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que,...
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Annuaire historique universel

Europe - 1841 - 882 pages
...les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répélilion, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...
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Bulletin des lois

France - Law - 1821 - 1064 pages
...employés qui confectionneraient lés rôles et tarifs , et ceux qui en feraient Je recouvremeht , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait là perception , et sans...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1822 - 744 pages
...les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme...préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans...
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Annuaire historique universel

Europe - 1823 - 884 pages
...établissement sanitaires qu'exigé la snrelé de la France. (Ibid., 5a6.) rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme...préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1825 - 612 pages
...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient Je recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires,...préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception , et sans...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1826 - 898 pages
...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendaut trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 24

France - 1828 - 680 pages
...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en re'pétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient...
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