L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. ART. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès... Annales de la Chambre des députés - Page 502by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905Full view - About this book
| Wool - 1905 - 1168 pages
...l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à compter, « soit de la date à laquelle cesse d'être due l'indemnité journalière, s'il n'ya point... | |
| Accident insurance - 1895 - 812 pages
...demande des intéressés, les indemnités et pensions peuvent êlre revisées, pendant une périnde de trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive, soit pour êlre diminuées, soit pour êlre augmentées, s'il s'est produit des modifications dans... | |
| Insurance - 1896 - 758 pages
...fondée sur une aggravation ou sur une atténuation de l'infirmité de la victime, sera prescrite par trois ans, à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive. Le bénéfice de l'assistance judiciaire sera accordé de plein droit, en première instance, à la victime... | |
| Ernest Tarbouriech - Employers' liability - 1896 - 540 pages
...demande des intéressés, les indemnités et pensions peuvent être revisées, pendant une période de trois ans $ à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive, soit pour être diminuées, soit pour être augmentées, s'il s'est produit des modifications dans... | |
| Commercial law - 1897 - 1126 pages
...de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident,...remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. Art. 20. — Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à... | |
| Accident insurance - 1897 - 650 pages
...de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident...entre les parties ou de la décision définitive. Le litre de pension n'est remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. ART. 21. Aucune des indemnités... | |
| Accident insurance - 1897 - 1072 pages
...fondée sur une « aggravation ou sur une atténuation de l'infirmité de la victime, se « prescrit par trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties « ou de la décision définitive. » La Suisse a actuellement en vigueur quelques lois spéciales qui règlent le travail dans les fabriques,... | |
| Accident insurance - 1897 - 1060 pages
...fondée sur une « aggravation ou sur une atténuation de l'infirmité de la victime, se « prescrit par trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties « ou de la décision définitive. » La Suisse a actuellement en vigueur quelques lois spéciales qui règlent le travail dans les fabriques,... | |
| Accident insurance - 1898 - 520 pages
...revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident...remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. ART. 20. Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime... | |
| Commercial law - 1898 - 594 pages
...de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la viclime ou son décès par suite des conséquences de l'accident,...remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. Le Tribunal a le droit, s'il est prouvé que l'acculent est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier,... | |
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