 Les pensions et allocations prévues ci-dessus seront incessibles et insaisissables dans les mêmes conditions que les pensions civiles. Elles cesseront de plein droit en cas de condamnation à une peine afflictive ou infamante ou en cas de condamnation...  Annales de la Chambre des députés - Page 147by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905Full view - About this book
 | France. Ministère des finances - Finance - 1906 - 706 pages
...ci-dessus seront incessibles et insaisissables dans les mêmes conditions que les pensions civiles. Elles cesseront de plein droit en cas de condamnation à une peine afflictive ou infamante ou en cas de condamnation pour l'un des délits prévus aux articles 34 et 35 de la présente loi. «... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 462 pages
...actuels.. Les archevêques et évêques, le grand rabbin du Consistoire central auront une pension de 1.200 francs. Ces pensions et allocations cesseront de plein...publique. ART. 5. Les édifices et autres biens affectés aux cultes antérieurement reconnus, qui appartiennent à l'Etat, aux départements ou aux communes,... | |
 | André Lebon - France - 1905 - 576 pages
...archevêques et évêques, le grand rabbin du Consistoire central, auront une pension de 1,200 fr. Ces pensions et allocations cesseront de plein droit...articles 17 et 19 de la présente loi. Les conditions de paiement de ces pensions et allocutions, ainsi que toutes les mesures propres à assurer l'exécution... | |
 | André Lebon - France - 1905 - 586 pages
...archevêques et évêques, le grand rabbin du Consistoire central, auront une pension de 1,200 fr. Ces pensions et allocations cesseront de plein droit...articles 17 et 19 de la présente loi. Les conditions de paiement de ces pensions et allocations, ainsi que toutes les mesures propres à assurer l'exécution... | |
 | 1905 - 372 pages
...ci-dessus seront incessibles et insaisissables dans les mêmes conditions que les pensions civiles. Elles cesseront de plein droit en cas de condamnation à une peine afflictive ou infamante ou en cas de condamnation pour l'un des délits prévus aux articles 34 et j5 de la présente loi. Le... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 492 pages
...allocations seront incessibles et infa. dans lef mêmes conditions que les pensions ciriïex. Elles cesseront de plein droit en cas de condamnation à une peine afflictive ou infamante et elles pourront être suspendues pendant un délai de deu,r à cinq aux en cas de condamnation pour... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 460 pages
...allocations seront incessibles et insaisissables dans les mêmes conditions que les pensions civiles. Elles cesseront de plein droit en cas de condamnation à une peine afflictive ou infamante et elles pourront être suspendues pendant un délai de deux à cinq ans en cas de condamnation pour... | |
 | Economics - 1906 - 552 pages
...ci-dessus seront incessibles et insaisissables dans les mêmes conditions que les pensions civiles. Elles cesseront de plein droit en cas de condamnation à une peine afflictive ou infamante ou en cas de condamnation pour l'un des délits prévus aux articles 34 et 35 de la présente loi. Le... | |
 | J. Gautier - 1906 - 66 pages
...ci-dessus seront incessibles et insaisissables dans les mêmes conditions que les pensions civiles. Elles cesseront de plein droit en cas de condamnation à une peine afflictive ou infamante ou en cas de condamnation pour l'un 1 — Maiscette interdiction de cumul ne s'étend pas aux allocations... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - Church and state - 1906 - 482 pages
...ci-dessus seront incessibles et insaisissables dans les mêmes conditions que les pensions civiles. Elles cesseront de plein droit en cas de condamnation à une peine afflictive ou infamante ou en cas de condamnation pour l'un des délits prévus aux articles 34 et 35 de la présente loi. (/.... | |
| |
