 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...ville. DÉCRET du 7 septembre 1790 , pag. 3o. Art. 6. « L'administration en matière de grande voirie, appartiendra aux corps administratifs ; et la police de conservation , tant pour les grandes routes que pour les chemins vû'inaux, aux juges de districts. DÉCRET du 7 octobre 1790., pag. 14^ Art. i"... | |
 | 1790 - 552 pages
...la ^municipalité du lieu où les dommages auront été commis , & ensuite devant le directoire de district qui statuera définitivement , lorsque la...grande voierie, appartiendra aux corps administratifs , & la police de conservation , tant pour les grandes routes que pour les chemins vicinaux , aux juges... | |
 | France - 1790 - 826 pages
...la municipalité du lieu où les dommages auront été commis , et ensuite devant I« directoire de district , qui statuera définitivement, lorsque la...concilier l'affaire. VI. « L'administration , en matière do grande "Voîerie, appartiendra aux corps administratifs , «t la police de conservation , tant pour... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 584 pages
...statuera définitivement , lorsque la municipalité n'aura pu concilier l'affaire. (. L'ad.ninistration , en matière de grande voierie , appartiendra aux corps...police de conservation , tant pour les grandes routes que pour les chemins vicinaux ., aux juges de dictticc. •7. En matière d'eaux et forêts , la conservation... | |
 | France - Law - 1816 - 522 pages
...avril =6 mai 1792. VOIRIE (Grande et petite). L'administration en matière de grande voirie appartient aux corps administratifs, et la police de conservation, tant pour les grandes routes que pour les chemins vicinaux, aux juges de district, 6 «7=11 septembre, 7 = 14 octobre 1790, 19 =... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...c'est le sens de l'art. 6 de cette loi. «(.L'administration, dit-elle, en matière de grande» voirie, appartiendra aux corps administratifs; et » la police de conservation, tant pour les grandes i> routes que pour les chemins vicinaux, aux juges de ' Delà première partie de cette distinction... | |
 | Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...Or, voici ce que portait cette loi du 1 1 septembre s'élever en matière de grande voierie ? » « L'administration, en matière de grande voierie ,...administratifs ; et la police de conservation , tant po\1r les grandes routes _, que pour les chemins vicinanx, aux juges de district. » « L'Administration,... | |
 | Law - 1863 - 588 pages
...d'ancienne création dispose dans son article 6 : « L'administration en matière de grande « voirie appartiendra aux corps administratifs, et la police de « conservation, tant pour les grandes routes que pour les che« mins vicinaux, aux juges de district. » L'administration etle contentieux de la... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 722 pages
...des bureaux des finances (art. 10), et décide que « I administration, en matière de grande voirie, appartiendra aux corps administratifs, et la police de conservation, tant pour les grandes routes que pour les chemins vicinaux, aux juges de district» (art. 0). — V. Orgams. admin. 9-14 oet. 19OO.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 728 pages
...furent abolis par un décret da 7 sept. 1790 qui confia l'administration en matière de grande voirie aux corps administratifs, et la police de conservation, tant pour les grandes routes que pour les chemins vicinaux, aux juges de district. 88. L'application de ce dernier décret donna... | |
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L'administration , en matière de grande voirie , appartiendra aux corps administratifs , et la police de conservation , tant pour les grandes routes que pour les chemins vicinaux , aux juges de district. 
