| France - Law - 1810 - 820 pages
...des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunions ou coalitions entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne fa vendre qu'à un certain prix , ou qui par des voies ou moyens frauduleux... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...calomnieux , semés à dessein dans !e public, par des sur- offres fjiies aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunion ou coalition...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui.pardea voies ou moj'ena frauduleux quelconques,... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunion ou coalition...marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne ia vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...des sur-ojf'res faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunions ou coalitions entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée . tendant à ne loupas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux... | |
| Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...calomnieux, semés à dessein dans le public , par des sur - offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse... | |
| France - 1830 - 772 pages
...ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunion ou coalition...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux... | |
| Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...à dessein dans le public, par des sur» » offres faites aux prix que demandaient les ven» deurs eux-mêmes, par réunion ou coalition » entre les...d'une même » marchandise ou denrée, tendant à ne la pas » vendre, ou à ne la vendre qu'à un certain prix, » ou qui, par des voies ou moyens frauduleux... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition...d'une même marchandise ou denrée , tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux... | |
| France - Law - 1835 - 652 pages
...ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des slir-offrcs faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou •moyens frauduleux quelconques, auront opéré la... | |
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