forme extraordinaire du jugement, qui doit être unique comme la cause qu'il va décider : je déclare, de plus, que si la convention vouloit en porter un second sur un citoyen ordinaire, en employant les mêmes violations de forme, je la regarderois comme criminelle et tyrannique, et que je la dénoncerois à la nation francaise.

Citoyens, il résulte évidemment pour moi, 1°. de l'examen attentif que j'ai fait de la conduite de Louis pendant le cours de l'assemblée législative; 2°. des pièces trouvées, soit dans son château, soit chez l'intendant de la liste civile, que Louis (ci-devant roi) est convaincu d'avoir conspiré contre la sûreté générale de l'État, et contre la liberté de la nation; qu'il doit subir, en conséquence, la peine portée au code pénal contre les délits de cette nature.

Citoyens, comdamner un homme à la mort, voilà de tous les sacrifices que j'ai faits à ma patrie le seul qui mérite d'être compté.

No. 310. Boyer-Fonfrède, dép. idem.

Citoyens, c'est avec le calme de la plus froide impartialité que j'ai examiné les accusations portées contre Louis, et les défenses qu'il a fournies; je me suis dépouillé même de cette haine vertueuse que l'horreur de la royauté inspire à tout républicain, contre tous les individus nés auprès du trône; je respecte même l'homne qui fut roi, lorsque je vais le condamner : je ne lui reprocherai plus ses crimes, ils est convaincu de haute trahison; dès-lors, la loi ainsi que l'intérêt de l'état, la justice universelle ainsi que le salut du peuple, le condamnent à mourir : j'appliquerai donc la loi, comme je le ferois à ma dernière heure ; et si, lorsque je retranche un mortel du nombre des vivans, mon cœur

est froissé de douleur, ma conscience tranquille n'a point de remords à craindre.

No. 311. Lacaze, dép. de la Gironde.

La réclusion jusqu'à la paix, ou jusqu'à ce que l'indépendance de la république soit reconnue; le bannis

sement ensuite.

N°. 312. Cambon, dép. de l'Hérault.

Le vœu de tous les Français est parfaitement connu : tous veulent la destruction de tous les priviléges, et la punition de tous ceux qui résisteroient à l'établissement du régime de l'égalité; déjà j'ai été obligé dans l'assemblée législative, pour l'intérêt suprême du salut de ma patrie, de prononcer la déportation d'une caste jadis privilégiée, qui n'avoit d'autre crime que de refuser le serment de fidélité au nouveau régime. Avec vous, j'ai été obligé de prononcer la peine de mort contre les émigrés complices de Louis, et contre ceux qui, n'ayant pas pris les armes contre leur patrie, rentreroient en France. Avec vous, j'ai à juger un privilégié, couvaincu de trahison contre la patrie : la loi est positive; son crime est notoire. Je me croirois coupable envers la justice nationale, si je me bornois à la déportation je vote pour la mort.

No. 313. Viennet, dép. idem.

Dans les réflexions que j'ai soumises à votre examen, je crois avoir prouvé que Louis n'a cessé d'être roi qu'à l'époque où vous avez aboli la royauté; ie crois encore qu'il ne peut être jugé comme homme. Je ne me suis jamais cru autorisé par mes commettans à me constituer juge; j'ai toujours pensé qu'une assemblée de Jégislateurs ne pouvoit s'ériger en tribunal judiciaire; que le même corps ne pouvoit à la fois exercer la jus

tice et faire des lois; que cette cumulation de pouvoirs seroit une monstruosité. La précipitation avec laquelle vous avez décidé que vous jugericz Louis, donnera à vos ennemis une ample matière de la plus amère et peut-être de la plus juste des critiques. Ce décret m'a fait malgré moi juge: j'ai obéi. Interpellé de déclarer si Louis est coupable; j'ai répondu : oui. On me demande aujourd'hui le genre de peine qui doit être appliqué à Louis; je réponds: nul ne peut être puni que par les lois préexistantes aux crimes qu'il a commis. La seule qui existe contre Louis, est la prévention de l'abdication de la royauté. Comme nous ne sommes pas une cour judiciaire, comme nous sommes simplement hommes d'état, nous devons adopter la mesure politique qui tourne le plus certainement à l'avantage de la société. Si la chute de Louis pouvoit entraîner celle de tous les prétendans à la couronne, je voterois pour la mort de Louis; mais comme cela ne se peut, l'intérêt du peuple me paroît repousser cette peine. Je conclus à ce que Louis soit reclus pendant tout le temps de la

guerre.

No. 314. Cambacérès, dép. idem.

Citoyens, si Louis eût été conduit devant le tribunal que je présidois, j'aurois ouvert le code pénal, et je l'aurois condamné aux peines établies par la loi contre les conspirateurs; ici j'ai d'autres devoirs à remplir.

L'intérêt de la France, l'intérêt des nations, ont déterminé la convention à ne pas renvoyer Louis aux juges ordinaires, et à ne point assujétir son procès aux formes prescrites. Pourquoi cette distinction? c'est qu'il a paru nécessaire de décider de son sort par un grand acte de la justice nationale; c'est que les considérations politiques ont dû prévaloir dans cette cause sur les règles de l'ordre judiciaire; c'est qu'on a reconnu qu'il

ne falloit pas s'attacher servilement à l'application de la loi, mais chercher la mesure qui paroissoit la plus utile au peuple. La mort de Louis ne nous présenteroit aucun de ces avantages; la prolongation de son existence peut au contraire nous servir. Il y auroit de l'imprudence à se dessaisir d'un ôtage qui doit contenir les ennemis intérieurs et extérieurs.

D'après ces considérations, j'estime que la conven-. tion nationale doit décreter Louis que a encouru les peines établies contre les conspirateurs, par le code pénal; qu'elle doit suspendre l'exécution du décret jusqu'à la cessation des hostilités, époque à laquelle il sera définitivement prononcé par la convention, ou par le corps législatif, sur le sort de Louis, qui demeurera jusqu'alors en état de détention; et néanmoins, en cas d'invasion du territoire français par les ennemis de la république le décret sera mis à exécution.

No. 315. Brunel, dép. idem.

Mon opinion est bien libellée; il y manque seulement ces mots, par mesure de sûreté générale, que je prie les citoyens secrétaires de vouloir bien rétablir.

No. 516. Lanjuinais, dép. d'Ille et Villaine.

Comme homme, je voterois la mort de Louis; mais comme législateur, considérant uniquement le salut de J'Etat et l'intérêt de la liberté, je ne connois pas de meilleur moyen pour les conserver et les défendre contre la tyrannie, que l'existence du ci-devant roi. Au reste, j'ai entendu dire qu'il falloit que nous jugeassions cette affaire comme la jngeroit le peuple lui-même; or, le peuple n'a pas le droit d'égorger un prisonnier vaincu: c'est donc d'après le vœu et les droits du peuple, et non d'après l'opinion que voudroient nous faire partager quelques-uns d'entre nous, que je vote pour

la réclusion jusqu'à la paix, et pour le bannissement ensuite, sous peine de mort en cas qu'il rentrât en France.

No. 317. Defermon, dép. idem.

Si j'étois obligé de donner mon suffrage comme juge, je répondrois : ouvrez le code pénal, il prononce la mort; mais comme homme, je ne pense pas qu'un homme ait le droit d'ôter la vie à son semblable; comme législateur, je ne voterai jamais la peine de mort en conséquence, je vote pour la réclusion jusqu'à la paix, et le bannissement ensuite.

No. 318. Lebreton, dép. idem.

Sans doute Louis XVI mérite la mort: ses crimes sont ceux sur lesquels s'appliquent les dispositions les plus sévères du code pénal; si donc je prononçois, je voterois pour la mort, mais alors je voudrois qu'il y eût les deux tiers des voix; mais comme législateur, je pense que Louis peut être un ôtage précieux, et un moyen d'arrêter tous les ambitieux je vote pour la réclusion à perpétuité.

N°. 519. Dubignon, dép. idem.

La détention jusqu'aux prochaines assemblées primaires, qui pourront confirmer la peine ou la com

muer.

N°. 320. Porcher, dép. de l'Indre.

Je vote, non comme juge, je n'en ai pas le droit, mais comme représentant du peuple chargé de prendre des mesures de sûreté générale. Je ne me dissimule pas qu'il est difficile d'en prendre qui soient absolument exemptes de danger; mais comme l'existence d'un tyran enchaîné, abhorré, me semble moins à craindre que les prétentions que sa mort fera naître, j'adopte la