La Feuille villageoise: adressée à toutes les communes de la république pour les instruire des lois, des événemens, des découvertes qui intéressant tout citoyen ..., Volume 6Chez Desenne, 1793 - France |
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Les juges ne pourront être destitués que pour forfaiture légalement jugée , ni suspendus que par une accusation admise . SECTION II . De la justice civile . ARTICLE P R E MIE R. , Le droit des citoyens de terminer définitivement leurs ...
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Page 214
La pćine suivra le crime comme l'ombre suit Iv . L'institution du jury national remplace l'établissement de la haute - cour avec les mêmes avantages ; ces grands juges , ce tribunal fastueux , et d'autant plus facile à corrompre que son ...
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Page 349
Les juges de paix et les arbitres pus blics sont élus tous les ans . 5 1 De la justice criminelle . Art . XCVI . En matière criminelle , nul citoyen na peut être jugé que sur une accusation reçue par les jarés ou décrétée par le corps ...
Les juges de paix et les arbitres pus blics sont élus tous les ans . 5 1 De la justice criminelle . Art . XCVI . En matière criminelle , nul citoyen na peut être jugé que sur une accusation reçue par les jarés ou décrétée par le corps ...
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Bibliographic information
| Title | La Feuille villageoise: adressée à toutes les communes de la république pour les instruire des lois, des événemens, des découvertes qui intéressant tout citoyen ..., Volume 6 |
| Publisher | Chez Desenne, 1793 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 5 Jun 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |