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" De l'apposition des scellés, et des premières dispositions à l'égard de la personne du failli. 455. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt... "
Œuvres de Pothier - Page 358
by Robert Joseph Pothier - 1861
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et fe dépôt de la personne du faifli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de...de justice, ou par un gendarme. Néanmoins, si le juge-commissaire estime que l'actif du failli peut être inventorié en un seul jour, il ne sera point...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...l'assureur, il peut racheter les effets sans son ordre, 395. PRISON. Le tribunal de commerce ordonne le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes , 455. PRIVILÈGES , sur les navires et batiments de mer, 191. — Comment s'éteignent ces priviléges...
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...renvoyé en prévention de banqueroute devant le magistrat de sûreté, 90 et 95. MAISONS D'ARRÊT. Dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes , III , i9. MAÎTRES DE RATEAUX. Leurs droits et leurs devoirs,!, 107. MAÎTRES DE NAVIRES. V. Capitaine....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...qu'il aura connaissance de la faillite. 4)5' Le tribunal de commerce ordonnera , en même . temps, ou le dépôt de la personne du failli dans la maison...officier de police ou de justice, ou par un gendarme. II ne pourra, en cet état, être reçu contre le failli d'écran ou recommandation, en vertu d'aucun...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...de paix, sur la riotoriélé acquise ? ibid. Le tribunal ne doit-il pas ordonner , en même temps, le dépôt de la personne du failli dans la maison...personne par un officier de police ou de justice , ou pnr un gendarme? 4^5. Les agens que nommera le . Iribunul ne pourront-ils êlre choisis que parmi les...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...connaissance de la faillite. 455. Le tribunat d% cou merre ordonnera , en même temps, ou le de| ôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour...par un officier de police ou de justice , ou par un gendarmeIl ne pourra , en cet erat , être reçu contre le failli d'écrou on recommandation, en vertu...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...faillite ». ( Art. \:'-.\ — 1& ) "VUL «TJe tribunal de commerce ordonnera , en mêmetemps , ou le dépôt de la personne du failli dans la maison...personne par un officier de police ou de justice, on par un gendarme. »Il nepourra, en cet état, être reçu contre le failli d'écrou ou recommandation,...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...aura connaissance de la faillite. Art. 455. Le tribunal de commerce ordonnera, en même temps, «u le dépôt de la personne du failli dans la maison...officier de police ou de justice, ou par un gendarme. Il ne pourra, en cet état, être reçu contre le failli d'écrou on recommandation, en vertu d'aucun...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...la personne du failli. Art. 455. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne...de justice, ou par un gendarme. Néanmoins, si le juge-commissaire estime que l'actif du failli peut être inventorié en un seul jour, il ne sera point...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 26

1824 - 232 pages
...l'administration de tous ses biens ; Attendu que l'article 455 du même Code veut que le tribunal ordonne ou le dépôt de la personne du failli dans la maison...officier de police ou de justice , ou par un gendarme ; Attendu que ce dessaisissement s'opère de plein droit par la force de la loi , sans qu'il soit prononcé...
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