De la transcription en matière hypothécaire, ou, Explication de la loi du 23 mars 1855 et des dispositions du Code Napoléon relatives à la transcription des donations et des substitutions, Volume 2Imprimerie et librairie générale de jurisprudence, 1861 - Gifts |
Common terms and phrases
1er janvier 22 frim 23 mars 28 avril actes antérieur arrêt ayants cause bail baux bénéficiaire Bressolles cession Code Napoléon cohéritiers Conf Conservateur Conservateur des hypothèques Contrà contrat copartageant Cour de cassation créancier subrogé créanciers chirographaires créanciers hypothécaires d'enregistrement Dalloz déclare défaut de transcription délai donataire donateur donation Duranton effet entre-vifs faillite femme formalité gén grevé héritiers hypothèques ibid immeubles janv jugement jurisprudence l'acquéreur l'acte de vente l'action résolutoire l'adjudicataire l'adjudication l'arrêt l'égard des tiers l'héritier l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription légataires législateur licitation loi du 23 ment mineur Mourlon mutation opposer le défaut paiement partage Persil précité prendre inscription Primus principe privilége du vendeur proportionnel de transcription propriétaire propriété purge quarante-cinq jours Quest question résolution Rivière et Huguet scription Secundus serait soulte substitution suprà termes de l'art Tertius thèque tiers acquéreurs tion tran transcrire transcrit Troplong vº Enreg vº Priv
Popular passages
Page 613 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 77 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 216 - ... verbal , à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office...
Page 93 - Néanmoins les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes de mutation pour être transcrits , ou de bordereaux pour être inscrits.
Page 133 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
Page 291 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot , ou à lui échus sur licrtation , et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 47 - Le défaut de transcription ne pourra être suppléé ni regardé comme couvert par la connaissance que les créanciers ou les tiers acquéreurs pourraient avoir eue de la disposition par d'autres voies que celle de la transcription.
Page 72 - La partie saisie ne peut , à compter du jour de la transcription de la saisie , aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.
Page 642 - Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement.
Page 341 - Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de...