...domicilié dans la commune ; 2°. Qu'il jouit de ses droits civils ; 3°. Qu'il n'a jamais été condamné à une peine correctionnelle pour vol, escroquerie , abus de confiance, ou attentat aux mœurs. « Dans le cas où le maire de la commune ne connaîtrait pas l'individu qui ferait la denrande de...

...résultait qu'il élait domicilié à Marseille depuis vingt mois, et qu'il n'avait jamais été condamné à une peine correctionnelle pour vol, escroquerie, abus de confiance, ou attentat aux mœurs. Cependant St-Léger n'avait résidé que trois joursà Marseille, et au sortir du collège, le tribunal...

...domicilié dans la commune; 2° qu'il jouit de ses droits civils ; 3° qu'il n'a jamais été condamné à une peine correctionnelle pour vol, escroquerie, abus de confiance, ou attentat aux mœurs. Dans le cas où le maire de la commune ne connaît pas l'individu qui fait la demande de ce certificat,...

...domicilie dans la commune j 2° Qu'il jouit de ses droits civils ; 3° Qu'il n'a jamais e'ie' condamne à une peine correctionnelle pour vol, escroquerie, abus de confiance , ou attentat aux mœurs. Dans le cas où le maire de la commune ne connaîtrait pas l'individu qui ferait la demande de ce certificat...

...dans la commune; — 2° qu'il jouit de ses droits civils ; — 3° qu'il n'a jamais élé condamné tions — Dans le cas où le maire de la commune ne connaîtrait pas l'individu qui ferait la demande de...

...domicilié dans la commune ; 2° Qu'il jouit de ses droits civils ; 3° Qu'il n'a jamais été condamné à une peine correctionnelle pour vol , escroquerie, abus de confiance, ou attentat aux mœurs. Dans le eas où le maire de In commune ne connaîtrait pas l'individu qui ferait la demande de ce certillcat...

...domicilié dans la commune ; :!' Qu'il jouit de ses droits civils; 3° Qu'il n'a jamais été condamné à une peine correctionnelle pour vol, escroquerie, abus de confiance, ou attentat aux mœurs. Dans le cas où le maire de la commune ne connaîtrait pas l'individu qui ferait la demande de ce certificat,...

...militaires du projet. L'art. 3 obligeait les remplaçants à fournir un certificat constatant : 1° qu'ils sont de bonne vie et mœurs; 2" qu'ils jouissent...où ils auraient été domiciliés dans le cours de cette année. Cette première disposition ne pouvait souffrir aucune difficulté; mais le projet de...

...3° qu'ils n'ont jamais été condamnés à l'une des peines énoncées en l'art. 2 de la loi du 2l mars 1832 , ni à une peine correctionnelle pour vol,...où ils auraient été domiciliés dans le cours de cette année. Celle première disposition ne pouvait souffrir aucune difficulté; mais le projet de...

...obligeait les remplaçants à fournir un cerlificat constatant : 1° qu'ils sont de bonne vie et moeurs; 2" qu'ils jouissent de leurs droits civils; 3° qu'ils...par le maire de la commune de leur dernier domicile, el, s'ils ne comptaient pas au moins une année de séjour dans cette commune, il devait leur en être...