| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...requête civile seront le faux, le dol ou la découverte de pièces nouvelles, les délais ne courront que du jour où , soit le faux , soit le dol , auront...y ait preuve par écrit du jour, et non autrement. (Art. 488.) S'il ya contrariété de jugemens, le délai courra du jour de la signification du dernier... | |
| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...civile seront le faux, le dol , ou la découverte de pièces nouvelles, les délais ne courront que du jour où , soit le faux , soit le dol , auront...y ait preuve par écrit du jour, et non autrement. 48o. S'il ya contrariété de jugemens, le délai courra du jour de la signification du dernier jugement.... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...civile seront le faux, le dol, ou la découverte de pièces nouvelles, les délais , ne courront que du jour où , soit le faux, soit le dol , auront été...y ait preuve par écrit du jour, et non autrement. 48o. S'il ya contrariété de jugemens , le délai courra du jour de la signification du dernier jugement.... | |
| 1807 - 456 pages
...GRENOBLE observait if qu'il serait cependant à propos de retrancher la dernière partie , portant , « pourvu que » dans ces deux derniers cas , il y ait preuve par » écrit du jour , et non autrement. » « Il faut que la preuve dont il est question puisse s'établir par l'ensemble des circonstances... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...soit le faux, soit le dol, auront ¿té reconnus ou les pièces découvertes : pourvu que , dans ces derniers cas, il y ait preuve par écrit du jour, et non autrement. Art. 455- S'il va contrariété de jugemens, le délai courra du jour de la signification de celui... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...l'article 3 de la présente ordonnance. I 27. Ces délais courront du jour où, soit le faux , sot le dol , auront été reconnus ou les pièces découvertes pourvu que, dans ces deux derniers cas, il y ail preuve pa. j écrit du jour et non autrement. Ces dilais seront suspendus pendant tout le temps... | |
| France - 1822 - 802 pages
...que du jour où, soTl le taux , soit le dol , auront été reconnus , ou les pièces découverte« ; pourvu que, dans ces deux derniers cas , il y ait preuve par ¿crû du jour , et non autrement. 48o- S'il ya contrariété de jugcmcns, le délai courra du jour... | |
| France - 1825 - 568 pages
...ou ht découverle de pièces nouvelles, lrdélaie UF> courront que du jour où , suit le faux, »oit le dol , auront été reconnus, ou les pièces découvertes : pourvu que , dan.s ces deux denûers cas, il y ait preuve par écrit du jour , et luin autrement. 448< 4&o, 1*. c. ; *o57, C. 489.... | |
| France - Civil law - 1825 - 898 pages
...requête civile soront le fuux, le dul, ou la découverte de pièces nouvelles, le» déd.ui« сев deux derniers cas, il y ait preuve par écrit du jour, et non autrement. - l'r. 448. 480. -C. 2o57. 48g. S'il ya contrariété de jufjemiîne, le délai courra du 4¡)<i! La'rcii'uÊte... | |
| Olivier Jacques Chardon - Civil law - 1828 - 468 pages
...et suivants : le second leur est particulier; il est également de trois mois, mais il ne court que du jour où, soit le faux , soit le dol , auront été...découvertes; pourvu que, dans ces deux derniers cas , il yait preuve par écrit du jour, et non autrement. Article 488. Cette disposition, renouvelée des plus... | |
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