| France - Law - 1828 - 1342 pages
...incompaiibles avec toutes autres fonctions, soifr administratives, soit judicia.res. ^. Les agens ei- préposés de l'administration forestière ne pourront...serment devant le tribunal de première instance de feur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...accomplis. « 7 (art. $ du Code forestier}. «Les préposés chargés de la surveillance de la pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté...leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels il devront exercer leurs fonctions. » Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait... | |
| 1829 - 412 pages
...de la surveillance " de la pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté ser« ment devant le tribunal de première instance de leur résidence...« serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront « exercer leurs fonctions. - - Dans le cas d'un changement de résidence « qui... | |
| Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...les termes du projet, a généralisé les dispositions de la loi de 1791 , art. 13. Art. 5. Les agens et préposés de l'administration forestière ne pourront...leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait... | |
| France - 1827 - 794 pages
...sont incompatibles avec toutes autres fonctions, soit administratives, soit judiciaires. <. Les agens et préposés de l'administration forestière ne pourront...leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait... | |
| L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...lumières des officiers supérieurs des forêts; mais cet amendement a été iejeté. ART. 5. Les agcns et préposés de l'administration forestière ne pourront...qu'après avoir prêté serment. devant le tribunal tle première instance do leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation... | |
| Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 376 pages
...incompatibles avec toutes autres fonctions, soit administratives, soit judiciaires; que ses agens et préposés ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de leur résidence ; que les gardes seront responsables des délits et abus qu'ils n'auront pas constatés;... | |
| France - Law - 1828 - 884 pages
...préposés de l'administration forestier» ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serinent devant le tribunal de première instance de leur "résidence,...leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui Ifs placerait... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 402 pages
...simples gardes forestiers ; «Les agens et préposés de l'administration forestière (y est-il dit) ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté...leur Serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. «Bans le cas d'un changement de résidence qui les placerait... | |
| France - Law - 1829 - 594 pages
...forestier^). « Les préposés chargé* » de la surveillance de la pêche ne pourront entrer en fonctione » qu'après avoir prêté serment devant le tribunal...serment au greffe » des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer » leurs fonctions. , » Dans le cas d'un changement de résidence qui... | |
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