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" Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de... "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin ... - Page 141
by France - 1839
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1828 - 1342 pages
...incompaiibles avec toutes autres fonctions, soifr administratives, soit judicia.res. ^. Les agens ei- préposés de l'administration forestière ne pourront...serment devant le tribunal de première instance de feur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...accomplis. « 7 (art. $ du Code forestier}. «Les préposés chargés de la surveillance de la pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté...leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels il devront exercer leurs fonctions. » Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829 - 412 pages
...de la surveillance " de la pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté ser« ment devant le tribunal de première instance de leur résidence...« serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront « exercer leurs fonctions. - - Dans le cas d'un changement de résidence « qui...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...les termes du projet, a généralisé les dispositions de la loi de 1791 , art. 13. Art. 5. Les agens et préposés de l'administration forestière ne pourront...leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827 - 794 pages
...sont incompatibles avec toutes autres fonctions, soit administratives, soit judiciaires. <. Les agens et préposés de l'administration forestière ne pourront...leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...lumières des officiers supérieurs des forêts; mais cet amendement a été iejeté. ART. 5. Les agcns et préposés de l'administration forestière ne pourront...qu'après avoir prêté serment. devant le tribunal tle première instance do leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 1

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 376 pages
...incompatibles avec toutes autres fonctions, soit administratives, soit judiciaires; que ses agens et préposés ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de leur résidence ; que les gardes seront responsables des délits et abus qu'ils n'auront pas constatés;...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828 - 884 pages
...préposés de l'administration forestier» ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serinent devant le tribunal de première instance de leur "résidence,...leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui Ifs placerait...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 402 pages
...simples gardes forestiers ; «Les agens et préposés de l'administration forestière (y est-il dit) ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté...leur Serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. «Bans le cas d'un changement de résidence qui les placerait...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829 - 594 pages
...forestier^). « Les préposés chargé* » de la surveillance de la pêche ne pourront entrer en fonctione » qu'après avoir prêté serment devant le tribunal...serment au greffe » des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer » leurs fonctions. , » Dans le cas d'un changement de résidence qui...
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