 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...de la loi du 1 1 prairial an 7. Art. 187. ce La condamnation par défaut sera » comme non avenue , si dans les cinq jours de » la signification qui en aura été faite au prévenu » ou à son domicile, outre un jour par cinq my» riamètrcs, celui-ci forme opposition... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...soit un de ses membres , soit un ou plusieurs officiers de police judiciaire qu'eue désignera. IÇÇ. Les parties civiles , les prévenus et les personnes...avant le jour d'audience indiqué , seront jugés pur défaut. IOO- L'arrêt par défaut sera comme non avenu si , dans les cinq jours de la signification... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...ne comparoit pas, il sera juge par défaut. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue , si , dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile /outre un jour par cinq myriamètres , celui ci forme opposition à... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...juillet i8i3. (Sirey, 181^ , page 88.) ^ 11. Le jugement par défaut d'un tribunal correctionnel est comme non avenu , si dans les cinq jours de la signification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile , outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...comparaît pas, il sera jugé par défaut. 1 87. La condamnation par défaut sera comme non avenue , si , dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètres, celuici forme opposition à l'exécution... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...comparaît pas, H sera- jugé par [éfaut. 187. La condamnation par défaut sera comme non avelue, si dans les cinq jours de la signification qui en aura été lite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq [jyrjamètres, celui-ci forme opposition... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...ne comparaît pas, il sera jugé par défaut. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, oulre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposilioa à l'exécution... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...comparait pas, il sera jugé par défaut. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue , si dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...iuporlerail que l'amende el des dommages-intérêts. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile (4) , outre un jour par cinq mtjriamétres, celui-ci forme opposition... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...187, 188, 244, 465 s., 641. — T. cr. 71 1». 18V. La condamnation par défaut sera comme non avenue, lui aura fourni les deniers payés, cl qui sera subrogé aux droit au prévenu ou à son domicile, oulre un jour par cinq myriamètres , celui-ci forme opposition à... | |
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La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq... 
