Dissertatio juridica inauguralis de instrumentis quae ad delicta probanda scribuntur ab iis quibus hoc negotium, propter munus publicum quo funguntur, lege datum est et commissum; vulgo: processen-verbaal |
Common terms and phrases
actores actoribus publicis aliis aliquando animadvertendum artis peritis artt auctoritas auxiliariis BOURGUIGNON CARNOT causa causis criminum Codice Codicis communi jure constitutum contraventions Crim crimen vel delictum crimina et delicta crimine vel delicto criminibus et delictis criminis vel delicti criminum et delictorum cujus d'Instr delic delictis scriptis delinquentem délits Denique dicendum dictave ejusdem être fidem Franci dicunt generatim GRAVEREND hujus igitur illa illis illorum instrumentorum illud imprimis instru instrumenta investigandi ipsis jam supra judex judicem judicis juris Francici lege leges legibus legis legum magistratus MDCCCXXIX menta MERLIN munere muneris negatio officiers omnibus perspicua poena police judiciaire possit potest praescripta probanda probatio probationis divisionibus procès-verbal procuratore Regis procureur publico quaes quaestione quaestionibus criminum ratione Regis procuratori rei natura reum reus scribenda scripta secundum art seqq sive solum stricte supra diximus sylvas tamen tamquam testimonium veluti verum videtur vidimus
Popular passages
Page 12 - Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins ; elle ne leur dit pas non plus : Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès-verbal, de telles pièces, de tant de témoins ou de tant d'indices ; elle ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : Avezvous une intime conviction...
Page 113 - Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents.
Page 37 - Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis.
Page 23 - ... se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans les cas du présent article et de l'article précédent, prêteront, devant le procureur impérial, le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience.
Page 113 - ... ne pourra être attaqué par la partie qui l'aura formée, si ce n'est par appel, ainsi qu'il sera dit ci-après — 151.
Page 125 - ... hoc ergo solum tibi rescribere possum summatim, non utique ad unam probationis speciem cognitionem statim alligari debere, sed ex sententia animi tui te aestimare oportere, quid aut credas aut parum probatum tibi opinaris.
Page 83 - Ils recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances des contraventions, le temps et le lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables.
Page 72 - Les présidents des cours d'assises ou spéciales, les procureurs généraux ou leurs substituts, les juges d'instruction et les juges de paix, pourront continuer, hors de leur ressort, les visites nécessaires chez les personnes soupçonnées d'avoir fabriqué, introduit, distribué de faux papiers nationaux, de faux billets de la banque de France ou des banques de département.
Page 63 - ... attribution bien consolante pour le pauvre et pour le faible , et qui doit avertir l'homme puissant que le crédit , la fortune et tous les avantages dont il se prévaut ne le sauveront pas des poursuites et des peines qu'il aurait pu mériter.
Page 42 - Ils dresseront des procès-verbaux, à. l'effet de constater la nature, les circonstances, le temps, le lieu des délits et des contraventions, ainsi que les preuves et les indices qu'ils auront pu en recueillir.