| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de u part du roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi et perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Lus impositions... | |
| World history - 1841 - 1462 pages
...le délai de trois mois. La session de l'une et de l'autre commence et finit en même temps. Aucun impôt ne peut être établi et perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions... | |
| Philippe Le Bas - France - 1842 - 870 pages
...le délai de trois mois. La session de l'une et de l'autre commence et finit en même temps. Aucun impôt ne peut être établi et perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions... | |
| Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi et perçu , s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. i'i. Lliupot foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions... | |
| Alphonse Karr - France - 1853 - 452 pages
...gros caractères : Contributions indirectes; — d'autre part, il est écrit dans la Charte : « Aucun impôt ne peut être établi et perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. « La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôt;... | |
| Alphonse Karr - France - 1853 - 448 pages
...gros caractères : Contributions indirectes; — d'autre part, il est écrit dans la Charte : « Aucun impôt ne peut être établi et perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. « La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôt;... | |
| Economics - 1862 - 1030 pages
...ne peut qu'après son vote favorable être transmise à la chambre des pairs (art. 1 7 et 47). Aucun impôt ne peut être établi et perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi , auquel seul appartiennent la sanction et la promulgation des lois... | |
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