Annuaire de législation française: publié par la Société de législation comparée, contenant le texte des principales lois votées en France en ..., Volume 1Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1882 - Law |
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Common terms and phrases
15 mars 16 février 29 janvier 29 juillet abrogé administratif Algérie amende de 100 annexes août applicable arrêté articles avocat avril budget ordinaire caisse d'épargne Chambre des députés Chambre discussion Chambre exposé Chambre rapport chemins ruraux Cochinchine Code civil code rural colonies commission communes Conseil d'État Cour d'appel cour d'assises crédits crimes et délits cultes décembre déclaration décret délai DEMASURE dépenses diffamation dispositions électorales exposé des motifs février gouvernement gouverneur général Guyane indigènes infractions janvier journal ou écrit judiciaire juillet juin jury l'administration l'Algérie l'article l'État l'instruction législation loi du 17 loi du 29 lois maire mars matière ministère modifications mois municipal Naquet navires notice novembre préfet prescription présente loi président prévues prime procédure projet de loi promulgation Proposition de loi publique punie d'un emprisonnement régime règlement relative rengagement réunion Sénat exposé Sénat rapport seront service sous-officiers spéciales taxe terres vaines texte tion titre tribunaux Tunisie voté
Popular passages
Page 75 - L'injure, commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 à 500 francs, OM de l'une de ces deux peines seulement.
Page 99 - Dans les communes où l'on professe plusieurs cultes, chaque culte doit avoir un lieu d'inhumation particulier ; et dans le cas où il n'y aurait qu'un seul cimetière, on le partagera par des murs, haies ou fossés, en autant de parties qu'il ya de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacune et en proportionnant cet espace au nombre d'habitants de chaque culte.
Page 73 - Tous cris ou chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 16 francs à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 69 - Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis au parquet du procureur de la République, ou à la mairie, dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, deux exemplaires signés du -gérant.
Page 69 - Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction, qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois ces rectifications ne dépasseront pas le double de l'article auquel elles répondront.
Page 69 - ... trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.
Page 36 - Il sera créé et organisé une instruction publique, commune à tous les citoyens, gratuite à l'égard des parties d'enseignement indispensables pour tous les hommes, et dont les établissements seront distribués graduellement, dans un rapport combiné avec la division du royaume.
Page 70 - ... sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu. Cette insertion devra être faite à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée. Elle sera gratuite, lorsque les réponses ne dépasseront pas le double de la longueur dudit article. Si elles le dépassent, le prix d'insertion sera dû pour le surplus seulement. Il sera calculé au prix des annonces judiciaires.
Page 83 - L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis, ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait (2).
Page 79 - L'action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 ne pourra, sauf dans le cas de décès de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie, être poursuivie séparément de l'action publique.