...Article I. Les sujets roumains en Autriche-Hongrie et les sujets autrichiens et hongrois en Roumanie jouiront de la même protection que les nationaux...propriété des marques de fabrique ou de commerce et des autres désignations de marchandises assimilées aux marques de fabrique ou de commerce par...

...Art. 12. Les sujets d'une des Hautes Puissances contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. nue avant l'expiration des délais fixés pour...

...Art, la. Les sujets d'une des hautes puissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins do fabrique de toute espèce. Art. i3. Les droits ad valorem établis dans...

...prohibition ni de droits de sortie : d'autre part, que les sujets respectifs jouiront de la même protections que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. Ce traité a été approuvé par le parlement...

...Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout...industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus longue que...

...Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, clans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout...modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine,...

...Ari. i5. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout...concerne la propriété des marques de fabrique ou do commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit...

...tiers. 15. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouirest, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabriquée» de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabriques de toute espèce....

...conlractantes jouiront, dans les Etals de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour toul ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des de sins ou modèles industriel» et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un...

...de lu même protection que les nationaui, pour tout ce q'ii concerne la propriété des marques île fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou...espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou moilèle industriel ou de fabrique ne peut avoir au profil des Français en Italie, el réciproquement...