 | Austria - Austria - 1891 - 1258 pages
...destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'Administration suivante. 5. - - Le paiement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir...responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'Office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci. 6. — II est entendu que la... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...justificatives par les créanciers d'arrérages, ne peuvent interrompre la prescription qu'autant que, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation, le créancier s'est mis en règle par la présentation des pièces à l'appui de sa demande. L'amortissement... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...et de décharge du canal mentionnés à l'art. 3. 8. Le présent règlement sera mis à exécution le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an, à dater de sa promulgation, et les ouvrages indiqués a l'art. 7 devront être établis dans le même... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...de décharge du canal mentionnés à l'article 3. 8. Le présent règlement sera mis à exécution le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an, à dater de sa promulgation, et les ouvrages indiqués à l'article 7 devront être établis dans le môme... | |
 | International law - 1875 - 818 pages
...d'envois recommandés à l'intérieur. Le payement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai possible, et au plus tard dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un an,... | |
 | History, Modern - 1875 - 802 pages
...recommandés à l'intérieur, j Le paiement de cette indemnité aura lieu dans staaten. le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir 9, Oct. 1874. <j u j our j e i a réclamation, j Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...d'envois recommandés à l'intérieur. Le paiement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 728 pages
...d'envois recommandés à l'intérieur. Le paiement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un... | |
 | United States. Congress. House - United States - 1876 - 684 pages
...vois recommandés à l'intérieur. Le paiement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour do la réclamation. Tonte réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée... | |
 | Civil engineering - 1877 - 728 pages
...d'envois recommandés à l'intérieur. Le payement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai, et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité sera prescrite si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un... | |
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4. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser sans retard, à 
