 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...le raisonnement des héritiers collatéraux. Atu termes de l'article 194 du Code • Napoléon , « nul ne peut réclamer le titre d'époux , et les effets...célébration , inscrit sur les registres de l'état civil, « sauf les cas prévus par l'article 4ti , au titre des « actes de l'état civil » . Ces cas sout... | |
 | 1803 - 336 pages
...qu'un attentat aux droits de la société , et une infraction manifeste des lois de l'Etat. Aussi , nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil. On admettent les mariages présumés , avant l'ordonnance de Blois. Cet... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer Ja nullité du mariage. 194. Niri ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil , sauf les cas prévus par Fart. 46, au litre des Actes de l'état civil.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 592 pages
...• . j . . . > Du Défaut de représentation de l'Acte de Mariage. ' '• , * ARTI CLE I04. ÎJuL ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...mariage , s'il ne représente un acte de célébration inseri l sur le registre de l'état civil, sauf les cas prévus par l'article 46 1 au tilre De s Actes... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...droits de la société" , et une infraction manifeste des lois de l'Etat. ART. 194. — Aussi, nul fie peut réclamer le titre d'époux et les effets civils...ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil. On admettait les mariages présumés , avant l'ordonnance de Blois. Cet... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...contraventions ne seraient ¡-.г- jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage. 1Q4- Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...civils du mariage , s'il ne représente un acte de célébralîon inscritsur le registre de IV'lat civît ; sauf les cas pré* л us par l'article £6... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...attentat aux droits de la société , et une infraction manifeste des lois de l'État. i9; Aussi , nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil. On admettait les mariages présumés, avant l'ordonnance de Blois. Cet... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage. 194. Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...célébration inscrit sur les registres de l'état civil; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre des j4ctes de l'état civil. ig5. La possession d'état... | |
 | Law - 1835 - 664 pages
...Rossary. Je persiste dans mes conclusions. ( Arrêt du 7 février 1 809. ) La Cour , considérant que nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il n'en représente l'acte de célebration ; que tout enfant à qui l'on conteste sa légitimité pendant... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...contracté précédemment est dissous, quant à tous ses effets civils. 194. Nul ne peut réclamer lo titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il...ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46 l, au titre des actes de l'e'lal... | |
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Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46 , au titre des Actes de l'état civil. 
