 | Francia - 1806 - 548 pages
...d'état qui n'est point 'contredite par l'acte de naissance. 198.Lorsquela preuve d'unecélébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat...registres de l'état civil assure au mariage , à compter du jour de sa célébration , tous les effets civils , tant à l'égard des époux qu'à l'égard... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...d'une célébration légale du mariage ce trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle r l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets, civils , tant à l'egard des époux qu'a l'égard... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...n'est point contredite par l acte de naissance. 198. Lorsque la preuve d'une célébration légale du se trouve acquise par le résultat d'une procédure...les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux , qu'à l'égard... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...? <)5 , 96 et cjy. , — Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se troave arquiso par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'étal civil assure au mariage , à compter du jour de li célébration, tous 1rs effets civils, tant... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...est prouvée par une possession d'état qui n'est poiat contredite par l'acte de naissance. ¡ 198. Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage...les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils , tant à l'égard des époux qu'à l'égard... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par 1 acte de naissance. 198. Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procé1 dure criminelle f l'inscription du jugement sur les registres de Tétât civil assure au mariage... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...dans leur disposition. » Lorsque la preuve d'une célébration légale de mariage, porte cetarticle, se trouve acquise par le résultat d'une procédure...les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de ta célébration , tout les effets civils , tant à regard des époux , qu' à l'égard... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...criminelle ; et si , par le résultat de la procédure, la preuve de la célébration se trouve acquise , l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage , à compter du jour où , d'après la preuve faite , ladite célébration a eu lieu , tous les effets civils,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...de naissance, « appuyé de la possession d'état, prouve cette légitimité. »•,* Art. !\f.. « Lorsque la preuve d'une célébration légale du «...registres de « l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célé« bration , tous les effets civils , tant à l'égard des époux qu'à... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance. 198. Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage...registres de l'état civil assure au mariage» à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard... | |
| |
Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage... 
