On dépose deux exemplaires de cet Ouvrage à la Bibliothéque Royale, pour la conservation du droit de propriété. IMPRIMERIE DE GUIRAUDET, RUE SAINT-HONORÉ, No 315. PRÉSENTANT LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION ET DES COURS ROYALES, SUR L'APPLICATION DE TOUS LES CODES FRANÇAIS AUX QUESTIONS NOUVELLE ÉDITION, Revue, corrigÉE ET MISE DANS UN NOUVEL Ordre, AVOCAT A LA COUR ROYALE DE PARIS, ET PRINCIPAL RÉDACTEUR DE CE JOURNAL. TOME VI. (DU 1er GERMINAL AN 13 AU 10 NIVÔSE AN 14.) STANFORD LIBRARY PARIS, AU BUREAU DU JOURNAL DU PALAIS ET CHEZ GUIRAUDET ET GALLAY, IMPRIMEUR ET LIBRAIRE, COUR D'APPEL DE PARIS. Les commissionnaires de roulage sont-ils responsables de la perte des effets qui leur sont confiés? ( Rés. aff. ) A défaut de description des effets perdus, peuvent-ils invoquer l'exception introduite en faveur des messageries royales, et restreindre l'indemnité par eux due à une somme de 150 liv. ? ( Rés. nég. ) Sont-ils contraignables par corps à l'acquit des condamna. tions contre eux prononcées ? (Rés. aff.) GIRARD, C. DUBOIS Ces questions sout d'un intérêt général, et les arrêts qui les décident ne sauraient acquérir trop de publicité. Elles ont été jugées, contre le système des commissionnaires, par' un premier arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 20 ventôse dernier, rapporté tom. 5, pag. 486. Celui dont nous allons rendre compté, en consacrant le même principe, confirme la jurisprudence sur ce point. Une malle est adressée de Strasbourg au sieur Dubois, commissionnaire de roulage à Paris. Celui-ci se charge de la faire passer à sa destination, et la dépose dans ses magasins." Cette malle se trouve perdue. Dubois le reconnaît lui-même dans une lettre adressée au sieur Girard, propriétaire des effets y contenus, et lui propose un arrangement. Mais les parties ne tombent point d'accord sur le montant de l'indemnité, et la contestation est soumise aux tribunaux de com merce. Girard concluait à ce qu'à défaut de remise de sa malle, Dubois fût condamné, même par corps, à lui payer la somme de 2781 francs, à laquelle il arbitrait la valeur des effets y contenus. Dubois concluait à son tour à ce qu'attendu que la lettre Tome I. |