Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1824 - Administrative law |
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Contents
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Common terms and phrases
acte action appel application arrêt article Attendu aurait autorise avaient avant avocat brumaire cause change charge Code civil conclusions condamné conformément conseil consentement conséquence Considérant contraire contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers criminelle d'après dame débiteur déclare délai demande demandeur dernier devant disposition doit donation donne doute écrit effet enfans femme floréal fonds forme frimaire général héritiers intérêts jour jugement justice l'acte l'arrêt l'art l'autre l'espèce l'ordonnance l'un législateur lettres lieu lois mari mariage matière ment motifs moyen n'avait n'en n'était naturel nullité obligation ordonne paiement particulier peine père personne peuvent porte poursuite Pourvoi Pourvoi en cassation pouvait pouvoir première première instance présente président preuve procès prononcer propriété public qu'en qu'un qualité question raison rapport réclamation Régie règle REJETTE rendu requêtes Rés résulte s'agit s'est s'il saisie section serait seul sieur somme succession suite suivant témoins termes testament tiers tion titre tribunal trouve vente
Popular passages
Page 402 - Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.
Page 144 - Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés émanés d'une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si «Ile était vivante.
Page 15 - Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage...
Page 135 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel...
Page 285 - Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc.. ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte.
Page 393 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français - qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 53 - Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46 , au titre des Actes de l'état civil.
Page 230 - ... des procès, droits et actions litigieux, qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, des dépens et de dommages-intérêts.
Page 65 - Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Page 281 - Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage.