 | France, Daniel Jousse - Civil procedure - 1757 - 430 pages
...ou les héritiers, & faire déclarer ces Sentences exécutoires-contre eux. ARTICLE VIL Le Procès fera extraordinairement fait & parfait à ceux , qui par violence ou voie, défait ( I ) auront empefché directement im indirectement l'exécution des Arrefts. des Jugemens.... | |
 | Pesnelle - 1771 - 592 pages
...même Titre que le Procès fera extraordinairement fait & parfait à ceux qui par violence ou voit de fait, auront empêché directement ou indirectement l'exécution des Arrêts ou Jugemens. Mais l'Ordonnance de 15 39 , par l'Article XGVI , a ftatue généralement , que tous ceux qui empêcheront... | |
 | Jean Baptiste Robinet - France - 1778 - 770 pages
...deux cens livres envers le Roi. L'article 7 du titre 17 de l'Ordonnance de 1667 porte, que le Procès fera extraordinairement fait & parfait à ceux , qui...livres d'amende envers le Roi, & autant envers la partie, fans que cette amende puiffe être remife ou modérée. Quoiqu'on ne puiffè pas fe pourvoir... | |
 | Jean Baptiste Robinet - France - 1778 - 756 pages
...cens livres envers le Roi. L'article 7 du titre 27 de l'Ordonnance de 1667 P<>rte» que 'e Procès fera extraordinairement fait & parfait à ceux , qui par violence ou voie de fait, auront empêché direftement ou indirectement l'exécution des Arrêts ou Jugemens , & qu'ils feront tenus des dommages... | |
 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1778 - 582 pages
...petites chancelleries. L'article 7 du titre zy de l'ordonnance de 1 66 'j veut que le procès foit extraordinairement fait & parfait à ceux qui par violence ou voie de fait , ont empêché directement ou indirectement l'Exécution des arrêts ou jugemens , & qu'ils foienc... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 812 pages
...à l'exécution des jugemens. « Le procès , dit l'article 7 , tit 27 , fera exwaordinairement fair & parfait à ceux qui , par violence ou voie de fait , auront empêché dire&emenc ou indirectement l'exécution des arrêts on jugemens ; & feront condamnés folidairement... | |
 | France - France - 1829 - 452 pages
...représentation des pareatis ou de la permission du juge des lieux. 7. Le procès sera extraordinairemeut fait et parfait à ceux qui par violence ou voie de fait auront empêché directement ou in* directement Inexécution des arrêts ou jugemens, et seront condamnés solidairement aux dommages... | |
 | France, Decrusy - 1829 - 452 pages
...pareatis ou de la permission du juge des lieux. 7. Le procès sera extraordinairement fait et parlait à ceux qui par violence ou voie de fait auront empêché directement ou in~ directement l'exécution des arrêts ou jugemens, et seront condamnés solidairement aux dommages... | |
 | New France, France - Canada - 1854 - 692 pages
...paréatis ou de la permission du juge des lieux. ARTICLE VII. Le procès sera extraordinairement fait et parfait à ceux qui, par violence ou voie de fait,...indirectement l'exécution des arrêts ou jugemens, et seront condamnés solidairement aux dommages et intérêts de la partie, et responsables des condamnations... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 602 pages
...Celte même ordonnance de 1U67 disait aussi (lit. 27, art. 7) : « Le procès sera fail et parfail à ceux qui, par violence ou voie de fait auront empêché directement ou indirectement Г exécution des arrêts ou jngemenis.» Et Jousse entend, par voie de fait, tout ce qui est contraire... | |
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Procès fera extraordinairement fait & parfait à ceux , qui par violence ou voie de fait, auront empêché directement ou indirectement l'exécution des Arrêts ou Jugemens, & qu'ils... 