 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...ordonnance de prise -de - corps , décret d'accusation ou jugement , mentionna dans l'article X ci-dessus , et sans que la transcription en ait été faite sur son registre. A', n T. X V. Tout gardien ou geolier est tenu , sans qu'aucon ordre puisse l'en dispenser , de représenter... | |
 | France - 1791 - 894 pages
...mandats , ordonnances de prise-de-corps, ou jngcmens mentionnés dans l'article premier ci-dessus , et sans que la transcription en ait été faite sur son registre. ? VII- «Tout gardien ou geôlier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...aucun homme qu'en vertu d'un mandat , ordonnance de prise-de-corps , décret d'accusation ou jugement, et sans que la transcription en ait été faite sur son registre. X I. Tout gardien ou geolier représentera la personne du détenu à l'officier civil , ayant la police... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...décerné selon les formes prescrites par les art. 222 et 228 de la constitution ( de l'an 3) , soit d'une ordonnance de prise de corps , d'un décret d'accusation , ou d'un jugement de condamnation à la prison ou à la détention correctionnelle. Ces principes sont religieusement maintenu!) parles... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...ou d'à rrêi décerne selon les formes prescrites par les art. 2ïa et 223 de la Constitution, soit d'une ordonnance de prise de corps, d'un décret d'accusation, ou d'un jugement de condamnalionà la prison ouà la détention correctionnelle ». (Art. 169.) VU. « Toutes rigueurs... | |
 | France - 1814 - 750 pages
...d'arrêt décerné selon les formes prescrites par les articles 322 et j35 de la constitution (i), soit d'une ordonnance de prise de corps, d'un décret d'accusation ou d'un jugement de condamnation à la prison ou à la détention correctionnelle. » Pour assurer l'exécution de ces diverses dispositions,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...prévôtale, soit d'un arrêt ou jugement de condamnation à peine afHictive ou à un emprisonnement, et sans que la transcription en ait été faite sur son registre. II n'est point dérogé à la disposition de l'article 45 de notre ordonnance du 9 février 1 8 2 7... | |
 | France - 1818 - 432 pages
...vertu d'un mandat d arrêt dans les formes prescrite» par les articles lôg et 161 , d'un décret de prise de corps, d'un décret d'accusation , ou d'un jugement de condamnation à prison, et sau& que la transcription n'ait été fuite sur son registre. ig3. Tout gardien ou concierge est... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...ordonnance de prisede-corps, décret d'accusation ou jugement mentionnés dans l'article X ci-dessus, et sans que la transcription en ait été faite sur son registre. XV. Tout gardien ou geôlier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...personne qu'en vertu d'un mandat d'arrêt, selon les formes prescrites par les articles 222 et 223, d'une ordonnance de prise de corps, d'un décret d'accusation...transcription en ait été faite sur son registre. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch.v, art. 1-t. — C. 22frirn. an vm, art. 78. — ï. Cr. 609. 229.... | |
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Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. 
