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" Ils pourront, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis, sans délai, au Corps législatif; et la poursuite ne pourra être continuée, qu'après que le Corps législatif aura... "
Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ... - Page 172
edited by - 1821
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...fait criminel , être saisis en flagrant délit , ou en vorru d'un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis, sans délai, au corps législatif; et...poursuite ne pourra être continuée', qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il ya lieu à accusation. CHAPITRE II. De la toyauté , de la régence...
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Journal de l'Assemblée nationale, ou Journal logographique ..., Volume 19

Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792 - 588 pages
...f ils crim-iifh , être saisis en flapnnt délit ou en Tcrtu d'mi mandat d'arrêt. Mais il en sera donné avis sans délai au corps législatif , et la poursuite ne pourra être contir.née qu'après que ï<: corp,s' lég'sîïtif aura d'tidc qu'il ya lieu à accusation >5. Cet...
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Volume 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt i mais il en -sera donné avis sans délai' a» corps législatif; et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il ya lieu à accusation. CHAPITRE IL De la. royauté , de la régence...
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Oeuvres complètes de Condorcet, Volume 18

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...fonctions. XI V. Ils pourront , pour fait criminel , être saisis en flagrant délit ; mais il en sera donné avis , sans délai , au corps législatif,...poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il ya lieu à la mise en jugement. X V. Hors le cas du flagrant...
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Bibliotheque Historique, Ou Recueil de Matʹeriaux Pour Servir a L'histoire ...

France - 1818 - 432 pages
...la contrainte par cOrps ne peut être exercée contre eux . 91. Pour faits criminels , ils peuvent être saisis en flagrant délit ; mais il en est donné avis sans délai a la Chambre , et la poursuite ne pourra, être continuée qu'après qu'elle aura ordonné la mise...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...faits criminels, être saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis, sans délai, au corps législatif; et...poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il ya lieu à accusation. — C. 24 juin 1793, art. 44. — C. 5...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...ne peuvent être mis en jugement que dans lei formes prescrites par les articles qui suivent. lia. Ils peuvent, pour faits criminels, être saisis en...pourra être continuée qu'après que le conseil des cinq-cents aura proposé la mise en jugement, et que le conseil des anciens l'aura décrétée. il3....
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle

Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...pour fait criminel, être saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt; mais il en sera donné avis, sans délai, au corps législatif, et...poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il ya lieu a accusation. CHAPITRE II. De la royauté, de la régence...
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle, Volume 8

Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...criminel, être saisis en flagrant délit , ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné atis, sans délai, au corps législatif, et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aura .décidé qu'il ya lieu a accusation. • CHAPITRE II. De la royauté, de la...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 4

Pierre Armand Dufau - 1823 - 592 pages
...ne peuvent être mis en jugement que dans les formes prescrites par les articles qui suivent : 110. Ils peuvent, pour faits criminels , être saisis en...la poursuite ne pourra être continuée qu'après <jue le grand conseil aura proposé la mise en jugement; et que le conseil des anciens l'aura décrétée....
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