 N'entend néanmoins l'Assemblée Nationale rien innover, quant-à- présent , en ce qui concerne les octrois autorisés qui se perçoivent , soit au profit du Trésor public , soit au profit des Provinces , Villes , Communautés d'Habitans ou Hôpitaux,...  Le Courier de Provence - Page 561edited by - 1790Full view - About this book
 | France assemblée nat - 1789 - 490 pages
...droits, supprimés. ART. II, N'entend néanmoins l'Assemblée Nationale fîen innover, quant-à-présont, en ce qui concerne les octrois autorisés qui se perçoivent...Provinces , Villes , Communautés d'Habitans ou Hôpitaux, S.GUS quelque dénomination que ce puisse être. Sont aussi exceptés, quant-ùprésent, de la supression... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 768 pages
...suivante ». ART. II. « N'entend néanmoins l'assemblée nationale rien innover , quant à présent , en ce qui concerne les octrois autorisés , qui se...profit des provinces, villes, communautés d'habitans et hôpitaux , sous quelque dénomination que ce puisse être ; elle excepte également , quant à... | |
 | France - 1790 - 864 pages
...suivante ». ART.- II. « N'entend néanmoins l'assemblée nationale rien innover, quant à présent , en ce qui concerne les octrois autorisés , qui se...soit au profit des provinces , villes, communautés d'habit ans et hôpitaux , sous quelque dénomination que ce puisse être ; elle excepte également... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 538 pages
...cette rédaction : N'entend pas néanmoins , l'assemblée nationale , quant à prisent , rien innover en ce qui concerne les octrois autorisés qui se perçoivent...trésor public , soit au profit des provinces , villes ou communautés d habitans , ou hôpitaux , sous quelque dénomination qu'iU soient connus ; cet amendement... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...octrois autorisés qui se perçoivent sous aucune des dénominations comprises dans ledit article , soit au profit du trésor public , soit au profit des provinces , villes , communautés d'habituns ou hôpitaux ; » a". Les droits de bacs et de voitures d'eau; » 3». Ceux des droits énoncés... | |
 | Science - 1852 - 874 pages
...» Ce décret a soigneusement excepté de la suppression : 1° les octrois de navigation établis, soit au profit du trésor public, soit au profit des provinces, villes ou communautés d'habitants et des hôpitaux ; 2° les droits de bacs et voitures d'eau ; 3° ceux... | |
 | Alfred Plocque - Fishery law and legislation - 1873 - 1010 pages
...1° les octrois autorisés qui se perçoivent sous aucune des dénominations comprises audit article, soit au profit du trésor public, soit au profit des provinces, villes, communautés d'habitants ou hôpitaux; 2° ; 3° ceux des droits énoncés dans ledit article qui ont été concédés... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1881 - 808 pages
...ainsi l'amendement : « N'entend iiéanmoins 1 Assemblée nationale rien innover, quant à présent, en ce qui concerne les octrois autorisés qui se perçoivent, soit au profil du Trésor public, soit au profit des provinces, vil les ou communautés d'habitants et des... | |
 | Philippe Sagnac, Pierre Caron - Agriculture - 1907 - 884 pages
...public, mais cet article excepte seulement ceux des droits mentionnés en l'article 1 3 qui sont des octrois autorisés qui se perçoivent soit au profit du Trésor public, soit an profit des provinces, villes, communautés d'habitants ou hôpitaux. Or les droits de passage sur... | |
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