 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...chambre , s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de i000 francs. 3t). Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins i000 francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...ne paye une contribution directe de mille francs. 30. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans ïe département cinquante personnes de l'âge indiqué...mille francs de contributions directes , leur nombre sera complété parles plus imposés au-dessous de mille francs, et ceux ci pourront être élus concurremment... | |
 | France - 1818
...chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...mille francs de contributions directes, leur nombre sera. complété par les plus imposés au-dessous de mille fr., et ceux-ci pourront être élus concurremment... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 39- Si néanmoins il ne se trouvait pns dans le département cinquante personnes de l'âge...mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les pîus imposés au-dessous de mille fr., et ceux-ci pourront être élus concurremment... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. S9. Si néanmoins il ne se trouvoit pas dans le département cinquante personnes de l'âge...mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 3y. Si néanmoins il ne se trouvoit pas dans le département cinquante personnes de l'âge...mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...déterminées par la loi. — Art. 30 et la note, 33. — Ch. 1814, art. 38. — AA 22 avril 1815, 'art. 8. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué payant le cens d'éligibilité déterminé parla loi, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 3g.Sinéanmoinsilhe se trouvait pas dans le département cinquante personnes...mille francs de contributions directes ,' leur nombre sera complété par les plus imposés audessous de mille francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 654 pages
...s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de. i ooo francs. » 3g. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...cinquante personnes de l'âge indiqué , payant au moins i ooo francs de contributions directes , leur nombre sera comple'té par les plus imposés au dessous... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de iouo francs. » 3c). Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...cinquante personnes de l'âge indiqué , payant au moin» iouo francs de contributions directes , leur nombre sera eempieté par les plus imposés au... | |
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Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins... 
