 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...peut, dans le délaide trois ans, à partir de la date de l'arrêt, procéder à la révision, soit à la demande du comptable, appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office pour erreur, omission ou double emploi. La Cour peut, même après le délai de trois ans, reviser... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...l'exécution (2). i 374. La cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte, peut procéder à sa révision, soit sur la demande du comptable, appuyée de pièce* justificativ.es recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office, soit à la réquisition du procureur... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...près de lui. l4- La cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte , pourra procéder à sa révision , soit sur la demande du...justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office, soit k la réquisition du procureur général, pour erreur, omission, faux ou double emploi reconnus par... | |
 | Francia - 1811 - 532 pages
...demande du comptable, appuyée de pieces justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit d office, soit à la réquisition du procureur général, pour...emploi reconnus par la vérification d'autres comptes. * L'organisation de cette cour a été réglee par uu decret du 28 septembre i8o7. (B. i63.). iS. La... | |
 | France - France - 1816 - 776 pages
...non obstant l'arrêt qui aurait jugé définitif nn compte, pourra procéder a sa révision, «oit sur la demande du comptable, appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt, »oit d'office, soit à la rcquistion du procureur-géperal, pour erreur, omission faux ou double emploi... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 580 pages
...près de lui. a 14. La Cour, nonobstant l'arrêt qui aurait juge définitivement un compte, pourra procéder à sa révision, soit sur la demande du...l'arrêt, soit d'office, soit à la réquisition du procureur-général, pour erreur, •omission-, faux ou double emploi , reconnus par la vérification... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...près de lui. » i3. La Cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte, pourra procéder à sa révision, soit sur la demande du...emploi reconnus par la vérification d'autres comptes. » 14. La Cour prononcera sur les demandes en réduction et translation d'hypothèques, formées par... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...établi près de Ini. i4. La cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte, pourra procéder à sa révision, soit sur la demande du...appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l'airêt, soit d'office , soit à la réquisition du procureur général , pour erreur , omission ,... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...9 , Зцо*). 14. ta cour , nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte, pourra procéder à sa révision , soit sur la demande du...emploi reconnus par la vérification d'autres comptes (i). 15. La cour prononcera sur les demandes en réduction, eu translation d'hypothèques, formées... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...l'exécution (1). ù20. La cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte, peut procéder à sa révision, soit sur la demande du...soit à la réquisition du procureur général, pour erreurs, omissions, doubles ou faux emplois reconnus par la vérification d'autres comptes (2). Les... | |
| |
La cour, nonobstant l'arrêt qui aurait juge définitivement un compte, pourra procéder à sa révision, soit sur la demande du comptable, appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office, soit à la réquisition du procureur... 
