Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. "
Dictionnaire chronologique et raisonné des descouvertes ... en France, de ... - Page 508
1822
Full view - About this book

Abrégé de géographie, rédigé sur un nouveau plan d'après les derniers ...

Adriano Balbi - Geography - 1812 - 1532 pages
...doit être discutée et votée librement par la majorité des deux chambres et approuvée par le Itoi. Le roi convoque chaque année les deux chambres. Il...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Division ADMIHISTBATIVE. Avant la révolution de 1789, la France était divisée en trente-trois gouvernemcns...
Full view - About this book

L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

Paris (France) - 1814 - 426 pages
...chaque année les deux chambres ; il les proroge ri peut dissoudre celle des de'putés des départemens; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant sa session,...
Full view - About this book

Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814 - 72 pages
..., les аеиж chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départcmens ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne pent être exercée contre un membre de la chambre, durant la session...
Full view - About this book

L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...année les deux chambres; il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session...
Full view - About this book

Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 564 pages
...année les deux chambres-, il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre dela chambre durant la cession,...
Full view - About this book

Nobiliare universel de France, ou recueil général des généalogies ..., Volume 4

Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 pages
...année les deux chambres; » il les proroge et peut dissoudre celle des député» des H dénartemens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer » une nouvelle dans le délai de trois mois. 53. » Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres » ne peut être faite et présentée que...
Full view - About this book

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1812 - 960 pages
...chaque année les 2 Chambres: il les proroge, et peut dissoudre celle des Députés des Départemens ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de 3 mois. LI. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un Membre de la Chambre, durant...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818 - 568 pages
...chaque année les deux chambres: il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Ç I . Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la...
Full view - About this book

Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. — Ch. 1814, art. 49. — AA 22 avril 1815, art. 34. 42. Le roi convoque chaque année les deux Chambres :...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. — Art. 21, 22. — Ch. 1814, art. 50. — AA 22 avril 1815, art. 21. 43. Aucune contrainte par corps...
Full view - About this book

France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...année les deux chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF