 | France - 1791 - 956 pages
...officier non - employé , de quelque grade 1 qu'il foit , ainfi que tout commiilaire des guerres , n* pourra être employé à l'avenir , ni obtenir la décoration militaire , ou toute autre lécotnpenic , fi , dans le délai d'un mois, à compter du jour de la promulgation du préfent décret,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 878 pages
...portant: — Art. tl. Tout officier non employé, de quelque gradn qu'il soit, ainsi que tout commissaire p =i 4# ga@ 0O[ ( \i xגy`@q 6ö\9+ U , . R DW- rb" 2͊ G Q ` |+k. k récompense, si, dans le délai d'un mois, à compter du jour de la promulgation du présent décret,... | |
 | France - 1890 - 808 pages
...suivants : Art. 7. « Tout officier non employé, de quelque grade qu'il soit, ainsi que tout commissaire des guerres, ne pourra être employé à l'avenir,...ni obtenir la décoration militaire ou toute autre récompense, si, dans le délai d'un mois, à compter du jour de la promulgation du présent décret... | |
 | France - France - 1834 - 506 pages
...octobre dernier. 1 1. Tout bfficier non employé, de quelque grade qu'il soit, ainsi que tout commissaire des guerres, ne pourra être employé à l'avenir, ni obtenir la décoration militaire ou tonte nuire récompense, si, dans le délai d'un mois à compter du jour de la promulgation du présent... | |
| |
... récompense, si, dans le délai d'un mois, à compter du jour de la promulgation du présent décret il ne s'est présenté devant la municipalité du lieu de la résidence, pour y prêter le serment civique. 